ANDRE REALISATIONS

• cc · civ1

  N° 80-12.529

  20 juil. 1981

  rejet

  Un prêt de consommation, contrat réel, ne se réalise que par la remise de la chose prêtée à l'emprunteur lui-même ou à un tiers qui la reçoit et la détient pour le compte de l'emprunteur.

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• cc · civ3

  N° 19-16.251

  1 oct. 2020

  cassation

  L'obligation, imposée par l'article R. 1334-27 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011- 629 du 3 juin 2011, aux propriétaires d'un immeuble mentionné à l'article R. 1334-23, d'effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante et de transmettre les résultats de ce repérage à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux, n'est prévue que préalablement à la démolition totale ou partielle de l'immeuble

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• cc · cr

  N° 92-81.976

  18 nov. 1992

  cassation

  Les peines prévues par l'article L. 480-4, alinéa 1er, du Code de l'urbanisme ne peuvent être prononcées, selon le second alinéa de ce texte, que contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution des travaux. Ne justifie pas sa décision au regard de ce texte la cour d'appel qui condamne le propriétaire de l'immeuble dans lequel des travaux ont été effectués irrégulièrement par un locataire, sans constater que le prévenu en ait été le bénéficiaire ou qu'il ait été responsable de leur exécution à un autre titre (1).

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• cc · civ1

  N° 09-16.157

  20 oct. 2010

  cassation

  En application de l'article 843 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, le rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les héritiers ab intestat. Viole cet article l'arrêt qui ordonne un tel rapport à des légataires à titre universel qui n'ont pas la qualité d'héritiers ab intestat

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• cc · civ2

  N° 09-71.327

  16 déc. 2010

  rejet

  L'article 102 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix de vente, réserve au seul adjudicataire le droit de contester le certificat délivré en application de l'article 101 du même texte par le greffe. Par suite, le délai de contestation de quinze jours qu'il prévoit court à compter de la signification du certificat à l'adjudicataire

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• cc · civ1

  N° 84-16.817

  18 mars 1986

  rejet

  L'écrit prévu par l'article 2044 du Code civil n'est pas exigé pour la validité du contrat de transaction, dont l'existence peut être établie selon les modes de preuve prévus en matière de contrats par les articles 1341 et suivants du même code.

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• cc · civ1

  N° 09-15.091

  30 sept. 2010

  cassation

  En application des articles L. 122-7 et L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, la cession du droit de reproduction d'une oeuvre de l'esprit est limitée aux modes d'exploitation prévus par le contrat et la reproduction sur un autre support que celui contractuellement prévu des photographies objet de la cession du droit de reproduction, contrevient aux dispositions susvisées

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• cc · civ1

  N° 03-12.364

  13 déc. 2005

  cassation

  Dans le cas d'un accouchement dystocique, la sage-femme doit faire appeler, sans délai, un médecin. Dès lors, viole l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 369 du Code de la santé publique, devenu l'article L. 4151-3 du même Code, une cour d'appel qui déclare non établie la faute d'une sage-femme après avoir relevé que lors du suivi d'un accouchement par le siège cette dernière avait constaté l'existence d'anomalies du rythme cardiaque foetal lui ayant permis de détecter un circulaire du cordon, donnée qui aggravait le risque d'un tel accouchement et qualifiait un accouchement dystocique, qu'elle n'avait alors pas prévenu l'obstétricien et l'avait contacté seulement lorsque ces anomalies avaient révélé l'anoxie de l'enfant.

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• cc · civ2

  N° 69-13.964

  2 déc. 1970

  rejet

  EN VERTU DE L'ARTICLE 44, ALINEA 3 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1958, PORTANT CODE DE LA ROUTE, LES USAGERS SONT TENUS, EN TOUTES CIRCONSTANCES, DE SE CONFORMER AUX PANNEAUX REGLEMENTAIRES DE SIGNALISATION, DONT LES INJONCTIONS SONT DESTINEES A ASSURER LA SECURITE DE LA CIRCULATION. LE CONDUCTEUR, AYANT RENVERSE UN ENFANT TRAVERSANT LA CHAUSSEE EN COURANT ET EN OBLIQUE, QUI N'A PAS RESPECTE LES PANNEAUX REGLEMENTAIRES LIMITANT LA VITESSE, IMPLANTES PAR LES PONTS ET CHAUSSEES A LA SUITE DE TRAVAUX, PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE, DES LORS QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR LES JUGES DU FOND QUE S'IL AVAIT RESPECTE LA SIGNALISATION, IL AURAIT PU, SINON EVITER L'ACCIDENT, DU MOINS EN REDUIRE LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES.

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• cc · civ1

  N° 83-14.595

  2 oct. 1984

  cassation

  La perte d'une chance ne peut dépendre que d'un événement futur et incertain dont la réalisation ne peut résulter de l'attitude de la victime. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, après avoir retenu qu'une personne avait commis la faute de ne pas transmettre sans délai à son destinataire la mise en demeure de payer une prime d'assurance-vie - ce qui avait entraîné la résiliation de la police peu de temps avant le décès de l'assuré et le refus de l'assureur de payer le capital prévu - estime que le préjudice de la veuve du défunt bénéficiaire de l'assurance, se limitait à la perte de la chance qu'elle aurait eu, si elle avait été avertie, de régler la prime et de maintenir ainsi en vigueur le contrat d'assurance-vie ; la possibilité ou l'impossibilité de payer la prime ne pouvant que déterminer l'existence ou l'absence de lien de causalité entre la faute de la personne responsable de la transmission tardive et le préjudice allégué.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE