2.T.M.I — TOUS TRAVAUX DE MAINTENANCE INDUSTRIELLE

• cc · comm

  N° 79-11.118

  16 juin 1980

  cassation

  En vertu de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1964, les noms géographiques peuvent être utilisés comme marque servant à distinguer les produits et service d'une entreprise quelconque. Prive dès lors son arrêt de base légale la Cour d'appel qui, pour rejeter le recours formé contre la décision du Directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle ayant refusé le dépôt de la marque "France-Golf", se borne à retenir qu'en l'espèce le mot "France" placé devant le mot "Golf" constitue une indication propre à tromper le public en lui laissant croire qu'il s'agit d'un service officiel ou habilité par l'autorité publique nationale sans préciser les circonstances particulières à cette espèce établissant que la dénomination litigieuse était de nature à tromper le public.

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• cc · cr

  N° 82-92.003

  15 févr. 1983

  rejet

  Se rend coupable d'infraction à l'article L. 125-3 du Code du travail qui interdit le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif en dehors des dispositions légales relatives au travail temporaire, le chef d'entreprise qui, sous le couvert d'un contrat de sous-traitance simulé conclu à titre onéreux avec une société ayant pour activité déclarée la prestation de services et qu'il contrôlait en fait, a joué le rôle d'un prêteur de main-d'oeuvre en même temps que celui d'utilisateur des salariés de cette société.

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• cc · soc

  N° 22-22.803

  10 juil. 2024

  rejet

  Il résulte de l'article L.2132-3 du code du travail qu'un syndicat, lorsque les éléments invoqués par un salarié titulaire d'un mandat syndical ou représentatif comme laissant supposer un harcèlement moral sont en lien avec l'exercice des fonctions syndicales ou représentatives de ce salarié, est recevable à agir en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession

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• cc · civ3

  N° 15-18.105

  9 mars 2017

  rejet

  Aucune règle n'impose à l'expert de permettre à chacune des parties de fournir des observations sur les dires déposés par les autres

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• cc · civ3

  N° 17-13.478

  28 févr. 2018

  rejet

  Ne constituent pas un élément constitutif d'un ouvrage relevant de l'article 1792 du code civil, en raison de leur modeste importance, sans incorporation de matériaux nouveaux à l'ouvrage, les travaux qui correspondent à une réparation limitée dans l'attente de l'inéluctable réfection complète d'une toiture à la vétusté manifeste

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• cc · soc

  N° 14-25.237

  31 mars 2016

  rejet

  En l'absence de dispositions excluant l'exercice de ses pouvoirs, prévus par les articles R. 1455-5 à R. 1455-8 du code du travail, la formation de référé du conseil de prud'hommes ne peut se voir interdire de statuer. N'excède pas ses pouvoirs qu'elle tire de l'article R. 1455-7 du code du travail cette formation qui, pour allouer une provision sur salaire, relève que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) avait constaté un danger grave et imminent d'exposition des travailleurs à l'amiante et qu'un recours de l'employeur sur la validité de la procédure initiée par ce comité n'avait toujours pas abouti

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• cc · comm

  N° 19-22.030

  5 janv. 2022

  rejet

  Titulaire du droit au brevet sur une invention de mission, l'employeur est libre de céder ce droit à un tiers, lequel peut déposer le brevet et opposer au salarié inventeur, qui en revendique l'attribution, la nature d'invention de mission de l'invention protégée, sur laquelle le salarié n'a jamais détenu de droit à un titre de propriété industrielle

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• cc · civ2

  N° 15-18.376

  4 mai 2016

  cassation

  Il résulte des articles L. 443-1, L. 443-2, R. 441-10 et R. 443-4 du code de la sécurité sociale qu'une caisse primaire d'assurance maladie n'est tenue de mettre en oeuvre les dispositions de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, que lorsque l'aggravation d'une lésion déjà prise en charge entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, et non lorsque la demande ne porte que sur une nouvelle fixation des réparations, en cas d'aggravation de l'infirmité ou de décès de la victime par suite des conséquences de l'accident. En conséquence, viole les textes susvisés la cour d'appel qui déclare inopposable à l'employeur, pour non-respect du caractère contradictoire de la procédure, la prise en charge du décès du salarié, victime d'une maladie professionnelle, alors que cette victime était décédée après la décision de prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle et la notification de l'attribution d'une rente sur la base d'un taux d'incapacité permanente de 100 %

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• cc · comm

  N° 16-13.262

  31 janv. 2018

  cassation

  L'acquisition des éléments incorporels de l'actif d'une société, comprenant un brevet et le résultat de travaux effectués dans la continuité de ce brevet par un salarié investi d'une mission inventive qu'elle avait employé, ne confère pas au cessionnaire la qualité d'ayant droit de l'employeur, en sorte que ce cessionnaire, qui a déposé un brevet à partir de ces éléments, n'est pas fondé à opposer au salarié que l'invention, dont celui-ci est l'auteur et revendique la propriété, est une invention de mission lui appartenant

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• cc · civ1

  N° 19-22.932

  13 janv. 2021

  rejet

  Les dispositions des articles 1514 et suivants du code de procédure civile sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales sont applicables à la fois aux sentences arbitrales internationales et aux sentences rendues à l'étranger, quel que soit, pour ces dernières, leur caractère interne ou international

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE