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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600375

  24 mars 2026

  Cassation

  URBANISME - Mesures prévues par l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme - Ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Audience - Droits de la défense - Requérant ou son avocat - Parole en dernier Il résulte des articles 460, 513, 710, 711 du code de procédure pénale et L. 480-7 du code de l'urbanisme que lorsque le juge statue sur l'incident contentieux relatif à l'exécution d'un ordre de démolition, de mise en conform

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301501

  21 nov. 2023

  Cassation

  DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Compétence - Juridiction - Détermination - Pourvoi en cassation formé Il se déduit de l'article 148-1, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale qu'en cas de pourvoi, la juridiction qui a connu en dernier lieu de l'affaire au fond demeure compétente pour statuer sur la demande de mise en liberté formée devant elle avant que l'arrêt de la Cour de cassation ne soit rendu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200323

  25 mai 2022

  Cassation

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par un expert - Désignation judiciaire - Pouvoirs du président du tribunal - Contestation de la validité de la convention en exécution de laquelle il est saisi - Sursis à statuer - Nécessité Le président du tribunal appelé à désigner un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil et dont le pouvoir juridictionnel se limite à en examiner les conditions d'application, ne peut connaître de la

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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 21/002286

  4 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/008041

  28 janv. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2002993

  22 janv. 2020

  Rejet

  DROITS DE LA DEFENSE - Contravention - Contestation - Avocat - Absence de mandat de représentation - Recevabilité Il résulte du pouvoir général de représentation de l'avocat, tiré des articles 6 et 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, auquel l'article 529-2 du code de procédure pénale n'apporte aucune restriction, que l'avocat peut introduire, au nom de son client destinataire d'un avis de contravention, la contestation prévue par ce texte

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE