M.G.S

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501562

  2 déc. 2025

  Cassation partielle

  CONFISCATION Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable du délit de publicité tendant à favoriser le travail dissimulé prévu par l'article L. 8221-1, 2°, du code du travail, relève qu'il a passé des annonces en ligne pour trouver des clients et s'est fait faire des cartes de visite, pour en déduire qu'une telle démarche caractérisait une recherche de clientèle pour poursuivre une activité que l'intéressé pratiquait de manière dissimulée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500037

  15 janv. 2025

  Annulation

  DROITS DE LA DEFENSE - Majeur protégé - Poursuites, date de l'audience et décisions de condamnation - Avis au curateur ou au tuteur - Nécessité - Cas - Appel contre une ordonnance de saisie pénale devant la chambre de l'instruction CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Majeur protégé - Saisie pénale - Appel contre une ordonnance de saisie - Audience - Date - Avis au curateur ou au tuteur - Nécessité Il se déduit de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400797

  18 juin 2024

  Cassation partielle

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION Les juges saisis par la victime d'un accident de circulation d'une demande de doublement des intérêts au taux légal en application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne sont pas tenus de rechercher d'office si l'offre d'indemnisation proposée par l'assureur n'était pas manifestement insuffisante. Justifie sa décision la cour d'appel qui ne procède pas à une telle recherche, qui ne lui était pas demandée, dès lors que la partie civile n'avait pa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52301093

  25 oct. 2023

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée maximale - Seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne - Preuve - Charge - Détermination - Cas - Contrat de travail temporaire - Entreprise utilisatrice - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Durée maximale - Durées maximales fixées par le droit interne - Respect - Preuve - Charge - Détermination - Cas - Contrat de travail temporaire - Entreprise utilisatrice - Portée TRAVAIL TEMPORAIRE - Entrepris

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300532

  6 juil. 2023

  Cassation partielle

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Montant - Décompte définitif - Norme AFNOR P 03-001 - Application - Effets - Détermination Lorsque les parties sont convenues d'une procédure contractuelle de vérification des comptes conforme à la norme AFNOR NF P 03-001, le maître de l'ouvrage, qui ne conteste pas le mémoire définitif de l'entreprise dans les délais prévus par la procédure de clôture des comptes organisée par cette norme, est réputé l'avoir accepté et ne peut, passé ces délais,

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/001191

  22 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/075401

  15 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 06

  N° 21/004711

  2 nov. 2022

  Révocation de l'ordonnance de clôture

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 21/012201

  13 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · B2

  N° 22/02832E

  3 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE