M.E.K

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600166

  11 févr. 2026

  Cassation

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Inaptitude - Démission d'office - Constat d'absence prolongée en raison de l'état physique ou mental - Constatation suffisante OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Inaptitude - Démission d'office - Dysfonctionnement de l'office - Indifférence Il résulte des articles les articles 15 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600056

  14 janv. 2026

  Rejet

  JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Peines - Exécution - Peine privative de liberté - Mesure d'aménagement de peine - Paines prononcées par les juridictions de jugement - Domaine d'application - Exclusion - Décision d'une juridiction de l'application des peines Il résulte des articles 723-15 et D. 147-16-1 du code de procédure pénale que, sauf si le procureur de la République en décide autrement, seules les peines prononcées par les juridictions de jugement peuvent être aménagées

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500942

  9 oct. 2025

  Rejet

  EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Conditions - Indépendance nécessaire à l'exercice des missions judiciaires d'expertise - Activité incompatible - Cas - Elu au sein d'un conseil de prudhommes du ressort de la cour d'appel Il résulte des dispositions de l'article 2, 6°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 que l'inscription sur une liste d'experts judiciaires d'une cour d'appel est incompatible avec la fonction d'élu au sein d'un conseil de prudhommes du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500938

  2 oct. 2025

  Cassation

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Effet dévolutif - Condition - Chefs de jugement expressément critiqués - Portée Encourt la cassation l'arrêt qui constate l'absence d'effet dévolutif de l'appel alors que l'appelant, dans sa déclaration d'appel, avait limité l'objet de celui-ci aux chefs du jugement qu'il avait expressément énumérés et qui avaient rejeté un certain nombre de prétentions formées par lui devant la juridiction de première instanc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE