M-D.G · LE MARSALA

• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M2600299

  29 mai 2026

  Cassation partielle

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 2226 du code civil - Domaine d'application - Dommage corporel - Applications diverses - Préjudice d'anxiété PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 2226 du code civil - Point de départ - Date de la consolidation - Détermination - Cas - Préjudice d'anxiété résultant de l'exposition à un produit ou une substance toxique RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice d'anxiété

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600019

  7 janv. 2026

  Cassation

  FORMATION PROFESSIONNELLE - formation professionnelle - Cas - Stage dans le même organisme d'accueil - Période effectuée par un stagiaire au cours de la même année d'enseignement - cumul - Limites - Détermination - Portée FORMATION PROFESSIONNELLE - formation professionnelle - Cas - Stagiaire dans un même organisme d'accueil - Durée du stage et période de formation en milieu professionnels - Six mois par année d'enseignement - Limites - Détermination - Portée Aux termes de l'ar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22401178

  12 déc. 2024

  Cassation

  OUTRE-MER - Polynésie française - Procédure civile - Appel civil - Délai - Calcul APPEL CIVIL - Délai - Calcul - Procédure civile - Polynésie Française Il résulte de l'article 336 du code de procédure civile de la Polynésie française, que le délai pour interjeter appel des jugements est de deux mois francs se calculant de quantième à quantième en matière contentieuse. Le jour de la notification et le jour de l'échéance ne sont pas comptés dans le calcul du délai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400277

  30 mai 2024

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Cas - Fraude FRAUDE - Fraus omnia corrumpit - Bail commercial - Bail d'une durée inférieure ou égale à deux ans - Preneur laissé en possession - Action en requalification d'un contrat en bail commercial - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Cas - Fraude Il résulte de la combinaison de l'article L. 145-60 du code de commerce et du principe selon lequel la fraude corrompt tout que la

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/01444

  9 juin 2023

  x

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• Cour d'appel de Rennes · RA

  N° 22/00483A

  26 août 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 20/000727

  25 août 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/016181

  17 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 20/006871

  7 sept. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000651

  8 juil. 2020

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Manquement - Préjudice - Préjudice spécifique d'anxiété - Action en réparation - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Manquement - Préjudice - Préjudice spécifique d'anxiété - Naissance - Date - Arrêté ministériel d'inscripti

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE