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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22501319

  18 déc. 2025

  Annulation partielle

  EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Retrait - Conditions - Détermination Il résulte de l'article 5, I, alinéa 2, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et de l'article 2, 2°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 qu'un premier président de cour d'appel ne peut procéder au retrait d'un expert de la liste que lorsque ce dernier a fait l'objet d'une sanction disciplinaire faisant obstacle à son inscription sur une liste d'experts, à savoir une sanction disciplinaire ou administrat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500606

  26 nov. 2025

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Prévention des difficultés - Procédure de conciliation - Homologation judiciaire - Protocole conclu entre associés - Contenu - Abus de majorité - Caractérisation - Conditions - Détermination Le contenu d'un protocole de conciliation conclu entre les associés d'une société peut être de nature, s'il n'est pas conforme à l'intérêt de la société, à caractériser un abus de majorité, quand bien même ce protocole aurait fait l'objet d'une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400314

  29 mai 2024

  Rejet

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Parts sociales - Part sociale indivise - Représentation des copropriétaires - Demande de désignation - Président du tribunal statuant en référé SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Parts - Parts sociales indivises - Représentation des copropriétaires - Demande de désignation - Président du tribunal statuant en référé Le président du tribunal saisi, en application des dispositions de l'article 1844, alinéa 2, du code civil, d'une demande de désign

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400629

  22 mai 2024

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Procédure - Audience - Interprète - Serment - Serment à l'audience - Décision - Mentions - Nécessité - Exclusion - Cas - Interprète inscrit à titre probatoire sur une liste des experts judiciaires d'une cour d'appel Lorsqu'il est fait appel au concours d'un interprète devant une juridiction de jugement, cet interprète doit prêter le serment prescrit par l'article 407 du code de procédure pénale. N'encourt cependant pas la censure l'arrêt qui ne porte p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400282

  6 mars 2024

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Mise à la disposition d'une filiale étrangère d'un salarié par la société mère - Réintégration au sein de la société mère - Défaut - Indemnités consécutives à la rupture du contrat - Calcul - Salaire de référence - Détermination - Portée Il résulte de l'article L. 1231-5 du code du travail que lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, l'indemnité compensatrice de préavi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300144

  9 févr. 2023

  Cassation

  AVOCAT - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Validité - Conditions AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Premier président - Pouvoirs - Etendue - Détermination Il résulte de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, que l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300108

  26 janv. 2023

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Dispense de remboursement de trop-perçu en matière de prestations légales de retraite et d'invalidité - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Prestations supplémentaires servies au titre de l'action sanitaire et sociale SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations indues - Prestations supplémentaires servies au titre de l'action sanitaire et sociale - Dispense de remboursement de trop-perçu - Exclusion - Cas La dispense de remboursem

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/002684

  3 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200600

  19 oct. 2022

  Rejet

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Exclusion - Cas - Faute grave - Préjudice subi par le mandant - Dommages-intérêts - Condamnation du mandataire - Possibilité En cas de cessation d'un contrat d'agence commerciale, la perte par le mandataire du fait de sa faute grave, en application de l'article L. 134-13 du code de commerce, de son droit à la réparation prévue par l'article L. 134-12 de ce code ne prive pas le mandant de la possibilité d'agir en réparation d

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 21/004061

  13 oct. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE