M.D.7.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400883

  3 oct. 2024

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties - Cas - Absence de stipulation expresse et non équivoque - Clause d'exigibilité immédiate PRET - Prêt d'argent - Terme - Déchéance - Application - Modalités Selon l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dans les contrats conclus entre professionnels

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001926

  13 oct. 2020

  Rejet

  INSTRUCTION - Interrogatoire - Matière criminelle - Enregistrement - Domaine d'application - Autres mis en examen pour des faits délictuels - Défaut d'enregistrement - Sanction (non) Dès lors que l'article 116-1, alinéa 1, du code de procédure pénale vise à faire bénéficier d'une protection plus grande les personnes mises en examen d'un chef criminel, il n'y a pas lieu de faire procéder, dans le cabinet du juge d'instruction, à l'enregistrement des interrogatoires des personnes mises en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901178

  11 sept. 2019

  Irrecevabilité et rejet

  BLANCHIMENT - Prescription - Action publique - Délai - Point de départ - Infraction instantanée et occulte - Portée Si le délit de blanchiment, qui s'exécute en un trait de temps, est une infraction instantanée, il constitue également, lorsqu'il consiste à faciliter la justification mensongère de l'origine de biens ou de revenus ou à apporter un concours à une opération de dissimulation du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit, une infraction occulte par nature en ce qu'il

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200076

  18 janv. 2012

  Cassation

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Validité - Conditions - Application des accords collectifs des 9 juin 1998 et 16 mars 2005 - Exclusion - Portée Ajoute à la loi une condition que celle-ci ne comporte pas, la cour d'appel qui, ayant relevé que la société bailleresse avait mis en vente par lots plus de dix logements dans le même immeuble, écarte l'application des accords collectifs des 9 juin 1998 et 16 mars 2005 pour apprécier la va

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C1190595

  20 mai 2011

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Articles 7, 8 et 203 - Infractions connexes - Principe fondamental reconnu par les lois de la République de prescription de l'action publique - Prévisibilité de la loi pénale - Légalité de la loi pénale - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux - Défaut

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE