LYON MAG'

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500329

  18 juin 2025

  Cassation

  SURETES REELLES MOBILIERES Il résulte de l'article 2348 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, qu'à supposer établie la circonstance que les titres soient cotés sur un marché organisé au sens du code monétaire et financier, aucune règle ne fait obstacle à ce que les parties conviennent que la valeur de ces titres soit déterminée par un expert désigné à l'amiable ou, à défaut d'accord, judiciairement SURETES REELLES MOBILIER

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• Cour d'appel de Lyon · CT0551

  N° 07/07964

  27 mars 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 07/10205

  5 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04-11731

  21 févr. 2006

  Cassation sans renvoi.

  1° PRESSE - Procédure - Action en justice - Assignation - Validité - Conditions - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Assignation pour atteinte à la présomption d'innocence fondée sur l'article 9-1 du code civil. 1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Atteinte - Action en justice - Assignation - Validité - Conditions - Règles de forme prévues par la loi du 29 juillet 1881 (non) 1° Les règles de forme prévues par la loi du 29 juillet 1881 ne s'appliquent

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04-17957

  29 nov. 2005

  Cassation sans renvoi.

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne - Caractérisation - Défaut - Cas - Critique normale s'inscrivant dans le cadre légitime de l'information du public. Les allégations qui ne dépassant pas le cadre de la critique normale et qui reposent sur des éléments justifiés, résultant d'une enquête sérieuse s'inscrivent dans le cadre légitime de l'information du public, n'ont pas d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 03-18625

  16 juin 2005

  Cassation sans renvoi.

  1° PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne - Atteinte portée à la personne - Exclusion - Cas - Dénigrement de produits, services ou prestations. 1° Les appréciations, mêmes excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 03-18318

  1 mars 2005

  Rejet.

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Vérité du fait diffamatoire - Preuve - Domaine d'application - Exclusion - Cas. PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne - Applications diverses - Reproduction d'une phrase isolée de l'ensemble des propos tenus au cours d'une discussion PRESSE - Procédure - Exception de vérité - Exercice - Exclusion - Cas

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-83366

  9 nov. 2004

  Rejet

  PRESCRIPTION - Action civile - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Citation à comparaître devant la cour d'appel délivrée par le procureur général. ACTION CIVILE - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Citation à comparaître devant la cour d'appel délivrée par le procureur général PRESSE - Procédure - Action civile - Extinction - Prescription - Interruption - Citation à comparaître devant la cour d'appel délivrée par le procureur géné

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/05971

  6 mai 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat Constitue une véritable prestation de travail de journaliste professionnel au profit d'une entreprise de presse, et non la commande de quelques articles à paraître dans une publication et qui aurait pu donner lieu à la rétribution prévue à l'article L761-8 du Code du Travail, le fait de réaliser plusieurs interviews pour un magazine et pour un supplément économique en gestation et le fait, pour la salariée présentée par le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-84085

  30 mars 2004

  Rejet

  PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Citation à comparaître devant la cour d'appel délivrée par le procureur général. ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Citation à comparaître devant la cour d'appel délivrée par le procureur général La citation à comparaître devant la cour d'appel, délivrée au prévenu par le procureur général, nonobstant l'absence d'appel du ministère public, est in

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE