ARDDI

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100620

  15 juin 2011

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Poursuite de l'activité - Régime de faveur des créances nées après le jugement d'ouverture - Conditions - Naissance pour les besoins de la procédure - Applications diverses - Contribution sociale de solidarité et contribution additionnelle Entrent dans les prévisions de l'article L. 622-17 du code de commerce, au titre de l'activité poursuivie postérieurement à l'ouverture de la procédure collectiv

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