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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/00410

  3 juin 2016

  1) La notification différée des droits visés aux articles 63¿1 à 63-7 du code de procédure pénale ne peut être considérée comme ayant entraîné la nullité de la procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen lorsque l'intéressé, détenu pour autre cause, a été extrait du centre pénitentiaire et maintenu sous escorte uniquement le temps strictement nécessaire pour son transfert devant le magistrat du Parquet Général, lequel lui a immédiatement notifié les droits qui lui sont conférés par cette

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile B

  N° 10/01313

  23 nov. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  INDIVISION L¿article 815-6 du code civil, qui a pour but de protéger l¿intérêt commun de coindivisaires opposés sur la gestion de biens dont la nature indivise est assurée, ne peut trouver application lorsque l¿indivision est incertaine dans son existence et dans son étendue, et que le conflit porte à titre principal sur la détermination de la nature propre ou indivise des biens litigieux

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• Cour d'appel de Lyon · Troisième Chambre Civile SECTION A

  N° 09/06246

  19 janv. 2010

  Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

  TRIBUNAL DE COMMERCE Un organisme gérant un régime de retraite complémentaire obligatoire selon les principes de répartition et de solidarité nationale n'exerce aucune activité commerciale, économique ou spéculative.Dès lors, le tribunal de commerce est incompétent.

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• Cour d'appel de Rouen · CT0193

  N° 07/1424

  20 nov. 2007
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 03/01945

  18 déc. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Licenciement Selon l'article L. 122-41 du Code du Travail, une sanction disciplinaire ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable, à défaut le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Par ailleurs, le refus par le salarié d'une rétrogradation pour des motifs disciplinaires permet à l'employeur de prononcer une autre sanction pouvant aller jusqu'au lice

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE