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• cc · civ2

  N° 09-11.634

  8 avr. 2010

  rejet

  Au sens de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, le préjudice d'agrément est celui qui résulte des troubles ressentis dans les conditions d'existence. Par suite, justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, après avoir relevé que l'intéressé, victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur, soutenait qu'il ne pouvait plus s'adonner au vélo et à la boxe anglaise qu'il pratiquait auparavant, en raison d'une diminution de la force musculaire et de la sensibilité de son avant bras, a retenu que les séquelles qu'il présentait handicapaient les activités ludiques, sportives ou occupationnelles auxquelles pouvait normalement prétendre tout homme de son âge et constituaient un handicap, voire un obstacle, aux actes les plus courants de la vie quotidienne, définissant une atteinte constante à la qualité de la vie

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• cc · civ2

  N° 97-21.606

  5 juil. 2000

  rejet

  Le juge de l'exécution ne peut contrôler la valeur et la sincérité de la déclaration du tiers saisi au regard de ses obligations qu'au moment de la saisie, et il n'entre pas dans ses pouvoirs de vérifier l'évolution des comptes du débiteur saisi au cours des années ayant précédé la saisie.

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• cc · comm

  N° 05-21.400

  13 mars 2007

  rejet

  Si celui qui s'est engagé à exécuter un transport aérien ne peut être attrait en responsabilité que par les seuls expéditeur et destinataire inscrits sur la lettre de transport aérien et n'est redevable envers ces derniers que dans les limites prévues aux articles 19 et suivant de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 en cas de destruction, perte ou avarie de marchandise lorsque l'événement qui a causé le dommage s'est produit pendant le transport aérien, comprenant la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous sa garde pour avoir été matériellement appréhendée par lui, il répond, dans les termes du droit commun, de l'inexécution des obligations qu'il a contractées lorsque cet événement ne s'est pas produit pendant le transport

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• cc · comm

  N° 21-16.900

  11 mai 2023

  cassation

  Selon le III bis de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, au cours de la visite autorisée pour rechercher la preuve des agissements d'un contribuable présumé s'être soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt, les agents des impôts peuvent recueillir, sur place, des renseignements et justifications concernant ces agissements auprès de l'occupant des lieux ou de son représentant et, s'il est présent, de ce contribuable, à condition toutefois de les avoir informés que leur consentement était nécessaire. S'il résulte du IV bis de ce texte que l'occupant des lieux ou son représentant doivent fournir, sans qu'il y ait lieu de les informer préalablement que leur consentement est nécessaire et sous les sanctions prévues à l'article 1735 quater du code général des impôts, les codes d'accès aux pièces et documents présents sur les supports informatiques qui se trouvent dans les locaux visités, notamment les codes de déverrouillage des ordinateurs et des téléphones mobiles qui se trouvent dans ces locaux, cette obligation ne s'étend pas aux codes d'accès à des données stockées sur des serveurs informatiques distants ou à des services en ligne

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• cc · comm

  N° 24-16.223

  9 juil. 2025

  rejet

  Selon l'article L. 16 B, III bis du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, les agents des impôts habilités peuvent recueillir, sur place, des renseignements et justifications concernant les agissements du contribuable mentionné au I du même texte auprès de l'occupant des lieux ou de son représentant et, s'il est présent, de ce contribuable, après les avoir informés que leur consentement est nécessaire et que ces renseignements et justifications sont consignés dans un compte-rendu annexé au procès-verbal mentionné au IV du même texte et qui est établi par les agents des impôts et signé par ces agents, les personnes dont les renseignements et justifications ont été recueillis ainsi que l'officier de police judiciaire présent. Ayant retenu l'irrégularité des opérations de visite et saisie résultant de ce que l'administration fiscale n'avait pas mentionné dans le procès-verbal de visite et de saisie que la personne entendue, ayant fait des déclarations constituant des renseignements et justifications concernant des agissements susceptibles de caractériser la fraude présumée, avait été préalablement informée de ce que son consentement était nécessaire, c'est à bon droit et sans méconnaître les exigences de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le premier président d'une cour d'appel en a déduit que cette irrégularité ne devait pas conduire à l'annulation de l'intégralité des opérations de visite et saisies et qu'il n'y avait lieu d'ordonner que la seule cancellation des passages du procès-verbal se rapportant aux déclarations irrégulièrement recueillies ainsi que l'annulation de la saisie des pièces qui n'avaient pu être obtenues que grâce à ces déclarations

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• cc · soc

  N° 16-13.682

  28 févr. 2018

  cassation

  Aux termes de l'article R. 3326-1 du code du travail, les litiges relatifs à la participation aux résultats de l'entreprise, autres que ceux mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3326-1, relèvent du tribunal de grande instance dans les conditions fixées à l'article R. 311-1 du code de l'organisation judiciaire. L'article L. 211-3 de ce dernier code, qui s'est substitué à l'article R. 311-1 abrogé par décret n° 2008-522 du 2 juin 2008, dispose que le tribunal de grande instance connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de leur nature ou du montant de la demande, à une autre juridiction. Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient, et juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. Il en résulte que les litiges individuels opposant un ou plusieurs salariés à leur employeur en matière de participation ou d'intéressement relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes

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• cc · soc

  N° 12-27.113

  4 févr. 2014

  rejet

  En matière internationale, la contestation élevée sur la compétence du juge français saisi ne concerne pas une répartition de compétence entre les tribunaux nationaux, mais tend à lui retirer le pouvoir de trancher le litige au profit d'une juridiction d'un Etat étranger. Dès lors, est immédiatement recevable le pourvoi en cassation contre l'arrêt d'une cour d'appel qui statue sur cette exception de procédure qui a pour fin de prévenir un excès de pouvoir, même s'il n'a pas été mis fin à l'instance

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• cc · civ2

  N° 72-12.915

  13 déc. 1973

  rejet

  L'EMPRUNTEUR D'UNE CARAVANE QUI L'UTILISE A SON USAGE PERSONNEL COMME IL L'ENTEND ET EN A LA LIBRE DISPOSITION PENDANT LA DUREE D'UN WEEK-END POUR UNE DISTANCE NON DETERMINEE ET UN ITINERAIRE ABSOLUMENT LIBRE, PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT RECU SUR CETTE CARAVANE LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION, DE CONTROLE ET DE COMMANDEMENT. EN ETANT DES LORS LE NOUVEAU GARDIEN, IL DOIT EN ASSUMER, ENVERS LES TIERS, LES RISQUES DOMMAGEABLES MEME CEUX PROVENANT D'UN VICE DE LA CHOSE, SAUF SON RECOURS CONTRE CELUI DE QUI IL LA TIENT. PAR SUITE, EN TANT QUE GARDIEN, IL DOIT REPARER ENTIEREMENT LE DOMMAGE RESULTANT D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UNE ROUE DE CETTE CARAVANE, LAQUELLE S'EST DETACHEE EN COURS DE ROUTE ET A ROULE SOUS UNE VOITURE QU'ELLE A DESEQUILIBREE, LA FAISANT SE RETOURNER.

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• cc · comm

  N° 61-13.525

  29 avr. 1965

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• cc · soc

  N° 01-42.882

  7 avr. 2004

  cassation

  Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la réorganisation invoquée par l'employeur dans la lettre de licenciement n'est de nature à justifier un licenciement pour motif économique que si elle est nécessaire à la sauvegarde du secteur d'activité de ce groupe.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE