LUDOVIC LEGRAND

Saisie, sur le fondement de la concurrence déloyale, d'une action en réparation dirigée contre le client d'une société dont deux des salariés ont, en méconnaissance de leurs obligations envers leur employeur, créé une société concurrente à laquelle le client a confié une mission, la cour d'appel, qui rejette cette demande au motif que le client, qui connaissait les salariés et appréciait leur travail, n'a pas commis de faute en leur confiant un marché postérieurement à leur démission, sans s'exp

L'AUTOMOBILISTE QUI, SORTANT D'UNE PROPRIETE PRIVEE, APERCOIT UNE VOITURE ARRIVANT A UNE COURTE DISTANCE, CREE, EN TRAVERSANT LA CHAUSSEE CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R.7 DU CODE DE LA ROUTE, LES CONDITIONS MEMES DE LA REALISATION DE LA COLLISION SURVENUE AVEC CETTE VOITURE. ET AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE RETENUE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR DE CELLE-CI, DES LORS QU'IL N'A ETE DEPORTE SUR SA GAUCHE QU'A LA SUITE D'UN FREINAGE ENERGIQUE, SUR LE SOL MOUILLE, AUQUEL IL A ETE CONTRAINT PA

Est recevable l'action du syndicat des copropriétaires en indemnisation des troubles de jouissance subis à la suite de l'interruption du chauffage collectif dès lors que cette interruption a été totale et que le trouble en résultant a été général et ressenti de la même manière par l'ensemble des copropriétaires.

Aux termes de l'article 40 de la loi du 13 juillet 1967, à compter du jugement qui prononce le règlement judiciaire, tous les créanciers, privilégiés ou non, doivent produire leurs créances entre les mains du syndic qui les vérifie, et selon l'article 55 du décret du 22 décembre 1967, la procédure de vérification des créances doit recevoir application, alors même que le créancier aurait introduit une instance pour faire reconnaître son droit contre le débiteur avant le jugement prononçant le règ

La Caisse qui, ignorant le paiement par l'employeur de salaires et d'une indemnité compensatrice de préavis, a versé les indemnités journalières entre les mains d'un salarié en arrêt maladie comme l'article R. 323-11, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale l'y obligeait, s'est valablement libérée de sa dette. L'employeur ayant demandé le bénéfice de la subrogation à une date où la créance du salarié se trouvait ainsi éteinte, le paiement qui lui a alors été consenti par la caisse était indu. D