BRICARD

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre section 2

  N° 14/08608

  12 avr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Sommaire Arrêt rendu le 12 avril 2016 par la 12ème chambre section 2 de la cour d’appel de Versailles RG 14/08608 La cour a été saisie d'une double demande d'un distributeur de vente de véhicules neufs de la marque Smart agréé sur un département et reprochant en premier lieu, des faits de concurrence déloyale tirés d'un contrat d'apporteur d'affaires passé entre un distributeur de service de réparation de véhicules de la marque implanté sur le même territoire de la plaignante av

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 07/1057

  28 mai 2008
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• Tribunal de grande instance de Versailles · CT0451

  N° 07/00042

  21 mai 2008
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• Tribunal de grande instance de Versailles · CT0506

  N° 07/42

  21 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0007

  N° 06/21956

  11 mars 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0153

  5 sept. 2006
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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 1999/02007

  30 avr. 2002

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses Ne manque pas à son obligation contractuelle de maintenance le fournisseur de matériel informatique qui, du fait du passage à l'an 2000, décide d'abandonner le développement et l'adaptation de son produit. En premier lieu, l'inadaptation d'un programme informatique à l'an 2000 ne peut s'analyser comme une erreur de programmation ou un défaut de programme, la codification des dates sur deux digits relevant d'un choix délibéré de l'ensemble de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE