ERMINIO DI VINCENZO

Une décision judiciaire qui est rendue sans que la personne condamnée ait été appelée à comparaître et qui est, par elle-même, exécutoire sans avoir été préalablement notifiée, ne peut bénéficier du régime de reconnaissance et d'exécution prévu par le titre III de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.

Les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime d'un accident du travail donnent lieu à la procédure d'arbitrage dite expertise technique et les juges du fond qui estiment que celle-ci présente des lacunes ne peuvent, pour faire rechercher des éléments d'information complémentaire d'ordre médical, que recourir à un complément d'expertise technique et non à une expertise judiciaire.

Le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience pour assurer sa défense.

Le principe du contradictoire reconnu par la Convention européenne des droits de l'homme ne peut s'appliquer devant la Commission des infractions fiscales qui n'est qu'un organisme consultatif destiné à donner un avis au ministre chargé des Finances sur l'opportunité des poursuites, non un premier degré de juridiction et le contribuable conserve la possibilité de connaître et de discuter ultérieurement, devant un tribunal indépendant et impartial, les charges retenues contre lui(1).

Le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience pour assurer sa défense.