LONGITUDE

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 356

  16 oct. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0701676

  13 mars 2007

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eau et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime - Pollution marine - Rejet d'hydrocarbures dans la zone économique française - Constatation de l'infraction - Liberté de la preuve CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Londres du 2 novembre 1973 - Règles relatives à la prévention de la pollution par les hydrocarbures - Interdiction de rejet à la mer d'hydrocarbures - Constatation de l'infraction -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-80320

  15 nov. 2005

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eau et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime - Pollution marine - Rejet d'hydrocarbures dans la zone économique française - Compétence des juridictions françaises. COMPETENCE - Compétence territoriale - Pollution marine en zone économique française - Loi du 16 juillet 1976 et décret du 11 février 1977 - Compétence des juridictions françaises CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Montego Bay du 10 déc

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• Cour d'appel de Rennes · CT0028

  N° 1492/2005

  23 juin 2005

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eau et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime - Pollution marine - /JDF La preuve de l'élément matériel de l'infraction de rejet d'hydrocarbures par un navire se trouve rapportée par les seules constatations de l'agent verbalisateur et des clichés photographiques qui les corroborent

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• Cour d'appel de Rennes · CT0028

  N° 05/357

  10 févr. 2005

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eau et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime L'infraction de rejet d'hydrocarbure à la mer est caractérisée dès lors que la preuve de l'élément matériel de l'infraction consistant dans le rejet maritime est rapportée, outre un faisceau de preuves, de par un procès-verbal rapportant les observations visuelles directes de l'infraction, corroborées par des photographies et que la preuve de l'élément moral est é

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• Cour d'appel de Rennes · CT0028

  N° 86

  13 janv. 2005

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eau et milieux aquatiques - Infractions - Constatation - Officiers et agents de police judiciaire - Procès-verbal La régularité du procès-verbal de constatation de pollution maritime par rejet d'hydrocarbure ne peut être remise en cause dès lors que l'officier de police judiciaire tire sa compétence de l'article L. 218-26 du Code de l'environnement, et d'une formation spéciale avérée PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eau et milieu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE