IROISE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500085

  13 févr. 2025

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE La garantie prévue à l'article 1642-1 du code civil étant exclusive de l'application de la responsabilité contractuelle de droit commun, l'acquéreur en état futur d'achèvement, qui invoque un préjudice résultant d'une non-conformité apparente, n'est pas fondé à rechercher la responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation d'information et de conseil

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000722

  1 oct. 2020

  Cassation

  IMMEUBLE - Amiante - Recherche de la présence d'amiante - Propriétaire - Obligations - Etendue - Détermination L'obligation, imposée par l'article R. 1334-27 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011- 629 du 3 juin 2011, aux propriétaires d'un immeuble mentionné à l'article R. 1334-23, d'effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante et de transmettre les résultats de ce repérage à toute personne physique ou

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• Cour d'appel de Rennes · Contestations Honoraires

  N° 13/02930

  25 mars 2014

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00959

  15 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800347

  11 mars 2008

  Cassation

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Demande de résiliation - Préavis - Non-respect - Indemnité - Délai de déchéance prévu à l'article L. 134-12 du code de commerce - Application (non) Le délai de déchéance d'un an, prévu à l'article L. 134-12 du code de commerce, ne s'applique pas à l'indemnité visant à compenser le non-respect du préavis prévu par l'article L. 134-11 du même code

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 377

  11 oct. 2007
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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  8 nov. 2006

  BAIL (règles générales) - Preneur - Responsabilité - /JDF Est infirmée la décision ayant retenu la responsabilité délictuelle du bailleur, qui serait devenu "gardien" d'un feu après l'autorisation donnée par le préposé du locataire, à l'initiative du feu, d'utiliser ce foyer à proximité de matières inflammables ayant par la suite provoqué un incendie et des dégâts sur l'immeuble loué, alors qu'en application des articles 1719 alinéa 3 et 1733 du Code civil, d'une part, le bailleur ne doit assu

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• Cour d'appel de Rennes · Septième Chambre

  N° -

  8 nov. 2006

  BAIL (règles générales) - Preneur - Responsabilité Est infirmée la décision ayant retenu la responsabilité délictuelle du bailleur, qui serait devenu "gardien" d'un feu après l'autorisation donnée par le préposé du locataire, à l'initiative du feu, d'utiliser ce foyer à proximité de matières inflammables ayant par la suite provoqué un incendie et des dégâts sur l'immeuble loué, alors qu'en application des articles 1719 alinéa 3 et 1733 du Code civil, d'une part, le bailleur ne doit assurer la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98-19507

  4 mai 2000

  Cassation.

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Gratifications - Régime postérieur au 1er janvier 1955 - Primes versées aux personnels de communes par l'intermédiaire du comité des oeuvres sociales d'un SIVOM . COMMUNE - Personnel communal - Rémunération - Sécurité sociale - Cotisations - Gratifications - Primes versées par l'intermédiaire du comité des oeuvres sociales d'un SIVOM Les primes versées par le comité des oeuvres sociales d'un syndicat intercommunal aux salariés de communes membre de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE