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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600492

  28 mai 2026

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Représentant de la section syndicale - Statut protecteur - Bénéfice - Etendue - Détermination - Cas - Annulation de la rupture du contrat de travail - Réintégration - Mandat ayant expiré lors des premières élections professionnelles suivant la désignation - Effets - Protection supplémentaire - Point de départ - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Salarié protégé - Représentant de section syndicale - Annulation de la

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 22/000514

  6 oct. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/001974

  22 sept. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200465

  7 sept. 2022

  Cassation partielle

  REFERE - Applications diverses - Contrats de la commande publique - Référé contractuel - Recevabilité - Recours précontractuel antérieur - Conditions - Ignorance de l'effectivité de la conclusion du marché Les dispositions de l'article 12 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, qui prévoient que le recours contractuel n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel, dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à son article 4 et s'est co

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/000224

  12 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/000134

  3 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31801146

  20 déc. 2018

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800639

  28 juin 2018

  Cassation partielle

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Transfert - Bénéficiaires - Détermination BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Transfert - Bénéficiaires - Conjoint survivant du preneur - Droit exclusif L'article 1751 du code civil accordant au conjoint survivant, sauf renonciation de sa part, un droit exclusif sur le logement qui servait effectivement à l'habitation des époux avant le décès, les descendants qui vivaient dans les lieux au moment du

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• Cour d'appel de Versailles · 6e chambre

  N° 16/03728

  7 nov. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701938

  11 juil. 2017

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la personne morale par l'un de ses organes ou représentants - Applications diverses - Société d'habitation à loyer modéré - Organe - Détermination - Commission d'attribution URBANISME - Habitation à loyer modéré - Organismes - Société d'habitations à loyer modéré - Responsabilité pénale - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE