SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE MALAKOFF HABITAT

• cc · civ2

  N° 18-11.294

  14 févr. 2019

  rejet

  Sont exonérées de la contribution sociale de solidarité des sociétés, en application de l'article L. 651-2, 3°, du code de la sécurité sociale, les sociétés d'économie mixte de construction ou d'aménagement pour les activités qu'elles réalisent dans le cadre des missions d'intérêt général mentionnées aux neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation

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• cc · comm

  N° 14-11.680

  6 oct. 2015

  rejet

  Ni les dispositions de l'article L. 422-11 du code de la construction et de l'habitation, qui déterminent les règles d'attribution de l'excédent constaté après paiement du passif et remboursement du capital social en cas de dissolution d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré suivie d'une liquidation, ni celles de l'article L. 423-4 du même code, applicables en cas de cession d'actions, ne visent l'hypothèse d'une opération de fusion-absorption, laquelle emporte transmission universelle à la société absorbante de l'ensemble des éléments d'actif et de passif de la société qui disparaît, sans liquidation de cette dernière ni cession de ses actions. Par suite, les délibérations des assemblées d'actionnaires ayant décidé, par la voie d'une opération de fusion-absorption, le transfert de la totalité du patrimoine d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré à une entité autre qu'un organisme d'habitations à loyer modéré n'ont pas un objet illicite

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• cc · comm

  N° 23-20.784

  29 janv. 2025

  rejet

  Lorsqu'un contrat privé de la commande publique stipule, par un renvoi à un cahier des clauses administratives générales, que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice peut, après vaine mise en demeure de son cocontractant d'exécuter les prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, faire exécuter celles-ci, aux frais et risques de son cocontractant, par une entreprise tierce et que les montants découlant des surcoûts liés à l'achèvement des travaux par un nouvel entrepreneur seront à la charge du cocontractant défaillant, celui-ci doit être mis à même de suivre l'exécution du marché de substitution ainsi conclu afin de lui permettre de veiller à la sauvegarde de ses intérêts. A cet effet, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice doit notifier le marché de substitution au titulaire du marché résilié

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• cc · cr

  N° 69-90.205

  16 févr. 1971

  rejet

  Les administrateurs des sociétés d'économie mixte, lorsque ces sociétés sont constituées, conformément à la législation sur les sociétés anonymes sont soumis, quant à leur responsabilité pénale éventuelle, au droit commun des sociétés anonymes.

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• cc · civ3

  N° 20-20.844

  22 juin 2022

  cassation

  La délivrance d'une assignation interrompt le délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-9 du code de commerce

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• cc · civ1

  N° 98-19.033

  14 nov. 2001

  cassation

  Il résulte des articles 2 et 3 du décret n° 47-1154 du 25 juin 1947 que les architectes bénéficient, en Polynésie française, d'un monopole pour composer les édifices, en déterminer les proportions, la structure, la distribution, en dresser les plans, rédiger les devis et coordonner l'ensemble de l'exécution par les entrepreneurs choisis par le maître de l'ouvrage. Méconnaît la portée de ces textes l'arrêt qui énonce que s'ils interdisent au non-architecte de pratiquer simultanément l'ensemble de ces activités, ils ne lui interdisent pas d'en exercer isolément une ou plusieurs.

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• cc · soc

  N° 24-15.653

  15 avr. 2026

  cassation

  Il résulte des articles L. 2242-1, L. 2242-4 et L. 2242-5 du code du travail que les négociations obligatoires ne peuvent être considérées comme ayant pris fin avant l'établissement d'un procès-verbal de désaccord. Un accord d'entreprise étant valablement conclu soit avec une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, soit, à défaut d'une telle majorité, avec des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés selon les mêmes règles à la condition de l'approbation de l'accord par les salariés consultés sur la validation de celui-ci, l'employeur, tenu de mener loyalement les négociations obligatoires, ne peut, d'une part subordonner la conclusion d'un accord d'entreprise sur les salaires effectifs à la condition qu'il soit majoritaire, d'autre part refuser de signer un tel accord avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qui satisfont au critère de l'audience électorale prévue par l'alinéa 2 de l'article L. 2232-12 du code du travail

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• cc · civ1

  N° 18-26.789

  11 mars 2020

  rejet

  Ayant constaté qu'un Office public de l'habitat avait, sans recourir préalablement à un conciliateur choisi d'un commun accord, adressé à une société une facture correspondant à une indemnité contractuelle, puis émis un titre exécutoire, et que la société avait contesté son bien-fondé en formant un recours gracieux en annulation, une cour d'appel retient à bon droit que, si la stipulation contractuelle subordonnant la saisine du juge à la mise en oeuvre d'une procédure préalable de conciliation fait obstacle à ce que la société saisisse directement le juge d'une contestation, elle s'oppose également à ce qu'un Office public de l'habitat émette directement un titre exécutoire pour le règlement de sommes en exécution du contrat

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• cc · civ1

  N° 70-10.458

  2 févr. 1972

  rejet

  RETIENT JUSTEMENT SA COMPETENCE LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LE LITIGE OPPOSE UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE CHARGEE PAR UNE COMMUNE D'UNE OPERATION DE RENOVATION URBAINE, PERSONNE DE DROIT PRIVE QUI NE BENEFICIE EN L'ESPECE D'AUCUNE PREROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE ET UNE SOCIETE PRIVEE AVEC LAQUELLE ELLE A CONCLU LA CONVENTION LITIGIEUSE POUR LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES A USAGE D 'HABITATION OU COMMERCIAL ET ENONCE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS ET UNE INTERPRETATION EGALEMENT SOUVERAINE DU CONTRAT QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE N'AVAIT PAS AGI "AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE".

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• cc · civ2

  N° 03-60.139

  18 sept. 2003

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles R. 422-2-1 et R. 481-6 du Code de la construction et de l'habitation que pour l'élection des représentants des locataires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux le vote a lieu, soit par correspondance, soit par dépôt des bulletins dans une urne, soit simultanément par les deux méthodes, au scrutin secret de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans radiation ni panachage.. Le matériel de vote par correspondance constitué de cartes sur lesquelles sont apposées deux étiquettes collées, munies de " codes-barres ", portant mention du numéro d'identification du votant et de la liste de candidats choisie, cartes lues lors du dépouillement par une machine à lecture optique, ne garantit pas le secret du bulletin puisque figurent sur le même document des codes permettant d'identifier le votant et de déterminer la liste qui l'a choisie.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE