RICHARD PIERR

• cc · cr

  N° 96-82.286

  20 mars 1997

  rejet

  Constitue le délit de trafic d'influence actif le fait pour un particulier, qui pensait avoir commis une infraction à la réglementation des changes, de remettre à un receveur principal des services fiscaux des sommes d'argent, en rémunération de l'influence qu'il lui supposait, pour empêcher des poursuites. Il n'importe que la décision favorable escomptée se soit avérée inutile ou sans objet, dès lors que le prévenu a usé des moyens prévus par la loi, en vue du but qu'elle définit. (1).

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• cc · civ1

  N° 17-23.627

  3 oct. 2018

  rejet

  L'article 331 du code civil permet au tribunal saisi d'une action aux fins d'établissement de la filiation de statuer, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom

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• cc · cr

  N° 91-81.646

  18 nov. 1991

  rejet

  Dans une société anonyme, la présence de prête-noms comme administrateurs, le contrôle de la comptabilité et la fixation du prix de vente par une personne autre que les dirigeants de droit sont des éléments de nature à caractériser la direction indirecte de cette société au sens des articles 463 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et 196.2° de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 (arrêt n° 1) (1).

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• cc · civ3

  N° 17-21.329

  6 sept. 2018

  cassation

  En l'absence de contrat écrit, il appartient à l'architecte de rapporter la preuve de l'étendue de la mission qui lui a été confiée

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• cc · cr

  N° 81-91.780

  7 oct. 1981

  rejet

  Le président de la Cour d'assises peut rectifier ou compléter les questions posées à la Cour et au jury dans les termes du dispositif de l'arrêt de renvoi, mais à la condition de ne pas modifier la substance de l'accusation (1). Ainsi en est-il de la rectification d'une erreur matérielle commise dans la seule évaluation des objets volés.

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• cc · civ1

  N° 23-20.817

  4 févr. 2026

  cassation

  Selon l'article 769 du code civil, l'héritier qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles, un droit d'option distinct. Il en résulte que le conjoint survivant, héritier légal de la succession, qui bénéficie d'une donation au dernier des vivants, peut renoncer à la première sans renoncer à la seconde

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• cc · civ2

  N° 73-60.177

  13 févr. 1974

  irrecevabilite

  AUX TERMES DE L'ARTICLE L-27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT. IL INCOMBE AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE. L'EXISTENCE DE LA DENONCIATION REQUISE EST ETABLIE SANS CONTESTE PAR LA PRODUCTION DES RECEPISSES D'ENVOI DES LETTRES RECOMMANDEES ET D'UN ACTE DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU PAR UN AGENT ASSERMENTE, LA VALEUR DE TOUS AUTRES ELEMENTS DE PREUVE ETANT SOUMISE AU CONTROLE ET LAISSEE A L'APPRECIATION DE LA COUR DE CASSATION. LORSQUE POUR JUSTIFIER DE LA DENONCIATION DE SON POURVOI AUX DEFENDEURS, LE DEMANDEUR PRODUIT SEULEMENT LA COPIE, ETABLIE PAR LUI-MEME D'UNE LETTRE, QU'IL AURAIT ADRESSEE SOUS PLI RECOMMANDE A CHACUN D'EUX, SANS PRODUIRE LES RECEPISSES D'ENVOI, CETTE COPIE NE SAURAIT CONSTITUER LA PREUVE QUE DES LETTRES RECOMMANDEES CONTENANT DENONCIATION DU POURVOI ONT ETE ADRESSEES AUX INTERESSES.

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• cc · civ2

  N° 01-17.977

  20 nov. 2003

  rejet

  Saisie d'une demande en réparation des dommages causés par l'usage du tabac justifie légalement sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui, constatant les divergences exprimées par les autorités gouvernementales, dont le ministre des Finances, autorité de tutelle de l'établissement public à caractère industriel et commercial (SEITA) tant sur le caractère impératif que sur les modalités d'une information à fournir à la population sur les dangers liés à la consommation excessive du tabac, en a déduit qu'antérieurement à la loi du 9 juillet 1976 dite " loi Veil ", cet établissement ne pouvait se voir reprocher d'avoir manqué à une obligation d'information à l'égard des fumeurs.

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• cc · cr

  N° 05-85.519

  17 oct. 2006

  rejet

  La dénonciation calomnieuse est une infraction instantanée dont la prescription triennale commence à courir le jour où la dénonciation est parvenue à l'autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente.

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• cc · cr

  N° 09-82.857

  24 févr. 2010

  rejet

  Se rend coupable du délit de blanchiment le ministre d'un pays étranger qui, ayant perçu de compagnies pétrolières des commissions en contrepartie de l'octroi de concessions ou de licences d'exploitation dans son pays, transfère les fonds ainsi obtenus sur le territoire national pour les déposer dans des banques et les utiliser pour l'acquisition de biens immobiliers ou mobiliers, dès lors que de tels faits sont réprimés en France sous la qualification de corruption et que les textes qui définissent le délit de blanchiment, infraction générale, distincte et autonome, n'impose ni que l'infraction ayant permis d'obtenir les sommes blanchies ait été commise sur le territoire national ni que les juridictions françaises soient compétentes pour la juger

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE