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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600408

  3 mai 2016

  Cassation

  BANQUE - Garantie à première demande - Contre-garantie - Caractère autonome - Appel de garantie manifestement abusif ou frauduleux - Caractère manifestement abusif - Existence d'une collusion entre les bénéficiaires de la contre-garantie et de la garantie de premier rang - Nécessité Le caractère manifestement abusif de l'appel d'une contre-garantie autonome ne peut résulter du seul caractère manifestement abusif de l'appel de la garantie de premier rang, mais suppose de démontrer l'exist

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21201352

  12 juil. 2012

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Cas - Absence de preuve du motif légitime justifiant le recours à une mesure d'instruction avant tout procès - Appréciation - Moment - Portée MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Mesures d'instruction - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime En matière d'ordonnance sur requête, c'est da

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 94-44653

  18 juin 1996

  Rejet.

  1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Résiliation judiciaire - Impossibilité. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation - Résiliation judiciaire - Domaine d'application - Salarié protégé (non) 1° Le contrat de travail d'un représentant du personnel ne peut faire l'objet d'une résiliation judiciaire. 2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Mise en chômage partiel - Refus du salarié - Salarié protégé -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 94-44654

  18 juin 1996

  Rejet.

  1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Chômage partiel - Point de départ - Date - Décision de l'employeur de réduire l'horaire de travail. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Chômage - Chômage partiel - Point de départ - Date - Décision de l'employeur de réduire l'horaire de travail 1° La nécessité du recours à la procédure de chômage partiel s'apprécie à la date à laquelle l'employeur a décidé de réduire l'horaire de travail. 2° TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Chômage pa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE