CTH

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/160097

  16 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/02333

  31 mai 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0013

  N° 06/07090

  14 févr. 2008

  BANQUE 1) Dès lors que la production de sa copie recto-verso démontre que le chèque litigieux ne comporte pas d'endos, la banque, qui l'a reçu de son client et l'a simplement transmis pour paiement à la banque tirée, ne peut se prévaloir de l'article L.131-20 du code monétaire et financier et soutenir qu'elle a la qualité de porteur pour en réclamer paiement pour son propre compte. 2) Commet une faute et s'oblige à la réparer sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la banque qui r

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE