LIPSOS

• Cour d'appel de Pau · 01

  N° 19/017771

  21 déc. 2022

  Envoi en médiation

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/00464

  10 avr. 2008

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Devoir de secours - / JDF L'époux auquel ses biens ne fournissent pas des revenus suffisants, non seulement pour couvrir ses besoins vitaux, mais aussi pour lui assurer une certaine continuité dans ses habitudes de vie a droit à des aliments.La pension prévue au titre du devoir de secours doit tenir compte du niveau d'existence auquel l'époux créancier peut prétendre compte tenu de la situation matérielle de son conjoint, à savoir sa fortu

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/18279

  5 mars 2008
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• Cour d'appel de Pau

  N° 00/01713

  3 juil. 2003

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Statut des personnes et de la famille - Mariage - Dissolution - Loi applicable - Loi nationale des époux à la date de la présentation de la demande Il y lieu d'appliquer la loi marocaine à la demande en divorce d'époux marocains, en application de l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 CONFLIT DE LOIS - Loi de police et de sûreté La France s'étant engagée à garantir à ses résidents une égalit

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• Cour d'appel de Pau

  N° 00/01599

  5 sept. 2001

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits moraux - Droit au respect de la qualité d'auteur Il résulte des articles L.111-1 et L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle que le droit pour un auteur de voir figurer son nom sur la reproduction de son oeuvre est un des attributs essentiels de son droit moral, dès lors, l'éditeur n'en est dispensé que s'il y est expressément autorisé par l'auteur

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• Cour d'appel de Pau

  5 sept. 2001

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits moraux - Droit au respect de la qualité d'auteur Il résulte des articles L.111-1 et L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle que le droit pour un auteur de voir figurer son nom sur la reproduction de son oeuvre est un des attributs essentiels de son droit moral, dès lors, l'éditeur n'en est dispensé que s'il y est expressément autorisé par l'auteur

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• Cour d'appel de Pau

  5 sept. 2001

  a Au terme de l'article L111-1 du Code de Propriété Littéraire et artistique l'auteur d'une oeuvre jouit d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous; il peut donc exiger de voir figurer son nom sur la reproduction de son oeuvre et, l'éditeur ne peut en être dispensé que s'il y est expréssement autorisé.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE