SBEMH — PAU BEARN HABITAT

• cc · comm

  N° 99-17.183

  1 juil. 2003

  rejet

  L'effet relatif des contrats n'interdit pas aux tiers d'invoquer la situation de fait créée par les conventions auxquelles ils n'ont pas été parties, si cette situation de fait leur cause un préjudice de nature à fonder une action en responsabilité délictuelle. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel admet en son principe l'action en responsabilité d'une société fondée sur le non-respect par d'autres sociétés des obligations que leur imposent des contrats de distribution sélective qu'elles ont signés les unes et les autres et sur les avantages qu'elles en tirent, notamment en terme d'économies d'exploitation de nature à leur permettre de lui faire déloyalement concurrence dans la vente des produits qu'elles distribuent.

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• cc · comm

  N° 18-12.441

  15 mai 2019

  irrecevabilite

  Le liquidateur désigné dans la nouvelle procédure collective ouverte après résolution du plan de redressement n'a pas qualité pour se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu sur une demande de report de la date de cessation des paiements formée dans le cadre de la précédente procédure collective dont les opérations ont pris fin et qui a été clôturée

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• cc · civ1

  N° 09-66.133

  20 oct. 2010

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 20 de la loi n° 2007-293 de la loi du 5 mars 2007, 31 III et 45-1 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 que la nouvelle mesure d'aide à la gestion du budget familial instituée par l'article 375-9-1 du code civil est immédiatement applicable mais demeure régie, jusqu'au 1er janvier 2009, par les règles fixées par les articles L. 167-4, L. 167-5 et R. 167-1 à R. 167-31 du code de la sécurité sociale

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• cc · civ3

  N° 64-12.152

  18 janv. 1968

  rejet

  L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE A POUR EFFET D'ETEINDRE A SA DATE LES BAUX DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL QUI S'Y TROUVENT.

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• cc · cr

  N° 69-93.430

  8 juil. 1970

  rejet

  La pratique de tout massage se trouve légalement réglementée, le mot "massage" n'étant pas suivi du qualificatif "médical" et la réglementation de la profession visant l'usurpation du titre de masseur, accompagné ou non d'un qualificatif. Quel que soit le but recherché, le massage thérapeutique ou esthétique est toujours un massage, ce dernier s'analysant dans les deux cas en une mobilisation méthodique et mécanique des tissus, en des pressions profondes et pétrissages.

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• cc · comm

  N° 75-13.734

  21 avr. 1977

  rejet

  Ayant contesté que le propriétaire de deux fonds de commerce avait vendu l'un de ses fonds, par acte authentique et que, par acte sous seing privé du même jour, le vendeur et l'acheteur avaient décidé de mettre en commun l'exploitation de leurs commerces respectifs et envisagé la création d'une société en participation sous réserve de l'accord préalable du bailleur de fonds de l'acheteur, la Cour d'appel n'a pas dénaturé l'acte sous seing privé et n'a pas méconnu les exigences légales en déclarant que cet acte comportait un accord temporaire et un projet à réaliser ultérieurement, après autorisation du banquier de l'acheteur, qu'il appartenait à l'acheteur, dès qu'il avait eu connaissance de l'accord de sa banque, de faire rédiger l'acte de société envisagé, qu'en ne le faisant pas, c'est l'acheteur lui-même qui était revenu sur ses engagements et que c'était à tort qu'il avait cherché à obtenir la résolution de la vente en dépit de l'indépendance complète de l'acte de vente et de l'acte de société.

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• cc · cr

  N° 11-82.441

  10 janv. 2012

  cassation

  Selon l'article L. 420-3 du code de l'environnement, constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du giber ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. Constitue un tel acte, le fait, en étant muni d'un émetteur-récepteur radiophonique pour échanger des informations sur leur arrivée ou leur cheminement, de guetter des oiseaux, ainsi que de les diriger ou de les rabattre à l'aide de divers autres instruments dont des raquettes simulant un épervier, vers un dispositif destiné à leur capture, peu important que l'accomplissement de cet acte ne soit pas réalisé à l'aide d'une arme

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• cc · civ3

  N° 88-10.362

  4 oct. 1989

  cassation

  Les dommages qui relèvent d'une garantie légale, même s'ils ont pour origine une non-conformité aux stipulations contractuelles, ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

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• cc · civ2

  N° 76-10.051

  23 mai 1977

  rejet

  Relève du pouvoir discrétionnaire de la Cour d'appel pour une bonne administration de la justice l'arrêt qui, avant d'évaluer l'indemnité réparatrice des dommages matériels des ayants droit d'un agréé près le Tribunal de commerce, victime d'un accident mortel, a sursis à statuer jusqu'à l'évaluation de l'indemnité compensatrice de la valeur de l'étude. En effet, une telle décision ne statue pas sur l'étendue du dommage matériel et patrimonial subi par les ayants droit et a seulement pour objet de permettre aux parties de produire un élément d'appréciation à cet égard.

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• cc · soc

  N° 95-18.243

  10 juil. 1997

  cassation

  Il ne peut être passé outre au défaut de production des vignettes qu'en cas de perte ou de destruction résultant d'un cas fortuit ou de force majeure.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE