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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/038117

  7 avr. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · K5

  N° 20/02893S

  17 mars 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/12191

  20 mai 2021
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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ

  N° 17/00576

  17 févr. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01027

  28 sept. 2011

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Paris · 1ère Chambre - Section D

  N° 162

  5 nov. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/03212

  14 mars 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  N° 06/03009

  24 mai 2007

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Marque renommée ou notoire Aux termes de l'article L.713-5 du code de la propriété intellectuelle, l'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière. Dès lors, la société GOOGLE FRANCE, qui, dans

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE