LILY

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300271

  13 avr. 2023

  Rejet

  PROPRIETE - Accession - Effet de plein droit - Exclusion - Cas - Nu-propriétaire du sol propriétaire des constructions édifiées par l'usufruitier à l'extinction de l'usufruit - Effets - Exercice de l'action en garantie décennale (non) USUFRUIT - Droits du nu-propriétaire - Droit d'accession - Constructions édifiées par l'usufruitier - Moment - Extinction de l'usufruit - Portée Si, en vertu de l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dess

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 21/000717

  10 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 1

  14 mai 2021
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE