SNC SAINT RAPHAEL BAUDINO

• cc · soc

  N° 76-14.906

  3 mai 1978

  cassation

  Aucune limitation autre que celle résultant du montant de l'indemnité globale mise à la charge du tiers responsable ne restreint le droit des caisses d'obtenir le remboursement des dépenses que leur occasionne l'accident. Dès lors, notamment, que les prestations temporaires versées à l'occasion de l'accident postérieurement à la consolidation sont justifiées dans leur matérialité, le juge doit en accorder le remboursement à la caisse par imputation sur l'indemnité à la charge du tiers.

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• cc · civ3

  N° 03-10.039

  17 nov. 2004

  cassation

  Une cour d'appel retient exactement que la décision d'une assemblée générale de copropriétaires autorisant le syndic à agir en justice en résolution d'un bail et de toutes conventions portant sur un lot et en résiliation partielle d'un bail sur un autre lot, compte tenu de la violation répétée du règlement de copropriété, n'autorise pas ce syndic à agir en annulation du bail et des conventions portant sur ces lots en application de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation.

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• cc · civ1

  N° 11-16.244

  26 sept. 2012

  cassation

  Le legs d'une somme d'argent, fût-elle représentative du prix de vente d'un bien, a nécessairement pour effet de rendre le légataire créancier de la succession

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• cc · soc

  N° 00-15.876

  25 oct. 2001

  rejet

  L'article 37, alinéa 12, du règlement intérieur des Caisses ne met à la charge de l'assuré qui tombe malade hors de sa circonscription qu'une obligation d'informer la Caisse à laquelle elle demande le service des prestations. N'est exigée une autorisation préalable de la Caisse que pour les malades qui souhaitent quitter la circonscription de la Caisse à laquelle ils sont rattachés.

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• cc · comm

  N° 12-14.049

  28 mai 2013

  cassation

  L'existence d'un fonds de commerce, exploité dans un port de plaisance dépendant du domaine public maritime, nécessite une clientèle propre, distincte de celle attachée à la situation des lieux

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• cc · civ2

  N° 05-13.976

  13 juil. 2006

  cassation

  Il appartient à celui qui conteste la compétence d'une juridiction d'établir qu'elle est incompétente.

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• cc · cr

  N° 70-91.703

  18 févr. 1971

  rejet

  Est à bon droit rejetée l'exception d'illégalité opposée à un arrêté municipal ayant institué le stationnement payant sur certaines parties de la voie publique et prise de prétendues inégalités de traitement entre les usagers et entre les riverains, dès lors que les dispositions dudit arrêté offrent uniformément aux divers usagers la même faculté assortie des mêmes obligations et qu'aucune des mesures prescrites ne porte atteinte à la liberté d'accès aux immeubles riverains ou à leur desserte (1).

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• cc · soc

  N° 72-40.194

  23 mai 1973

  cassation

  EN L'ETAT DU JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE ENTERINANT LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES D'UNE SOCIETE EN LIQUIDATION LAQUELLE PREVOYAIT QUE LES DEUX LIQUIDATEURS NOMMES POURRAIENT AGIR CONJOINTEMENT OU SEPAREMENT, QUE LA MISSION DE LIQUIDATION SPECIALEMENT ATTRIBUEE AU PREMIER CONSISTAIT A MAINTENIR DURANT UN CERTAIN TEMPS L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE CELLE DU SECOND CONSISTANT A REPRESENTER LA SOCIETE EN JUSTICE ET A METTRE FIN PAR DES TRANSACTIONS OU DES DECISIONS JUDICIAIRES AUX LITIGES EN COURS, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A ACCUEILLI L'ACTION D'UN SALARIE, QUI AVAIT ETE LICENCIE PAR LE SECOND LIQUIDATEUR EN NULLITE DE CE CONGEDIEMENT AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE L'INTERESSE NE RELEVAIT PAS DES ATTRIBUTIONS DU SECOND LIQUIDATEUR MAIS DE CELLES DU PREMIER, ALORS QUE LA REPARTITION DE PRINCIPE DES TACHES OPEREES ENTRE LES LIQUIDATEURS POUR L'EXECUTION DE LEUR MISSION COMMUNE N'AVAIT PAS SUPPRIME, PAR ELLE-MEME, LE POUVOIR D'AGIR SEULS OU SEPAREMENT QUI LEUR AVAIT ETE PAR AILLEURS RECONNU D'UNE MANIERE GENERALE.

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• cc · civ2

  N° 02-21.141

  23 sept. 2004

  cassation

  La cour d'apppel doit, lorsqu'elle entend faire usage de son droit d'évocation, mettre les parties en mesure de conclure sur les points qu'elle se propose d'évoquer.

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• cc · civ3

  N° 72-14.441

  5 févr. 1974

  cassation

  LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES PAR LES PARTIES DEVANT EUX ET NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE DONT ILS SONT SAISIS. PAR SUITE, LORSQUE L'ACQUEREUR D'UN TERRAIN ASSUJETTI A RECEVOIR LES EAUX DECOULANT NATURELLEMENT DE DEUX FONDS SUPERIEURS, DONT L'UN EST LA PROPRIETE D'UNE COMMUNE, A DEMANDE LA SUPPRESSION DE DEUX BUSES INSTALLEES PAR CELLE-CI ET QUI AVAIENT AGGRAVE CETTE SERVITUDE, L'ARRET, QUI REJETTE CETTE DEMANDE EN FAISANT REFERENCE A UN PRECEDENT JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL S 'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES DOMMAGES EVENTUELLEMENT CAUSES PAR CES TRAVAUX PUBLICS ET S'EST ESTIME DESSAISI DE L 'ENSEMBLE DU LITIGE, MODIFIE ARBITRAIREMENT LES TERMES DU DEBAT ET ENCOURT LA CASSATION, DES LORS QUE DANS SES CONCLUSIONS, LE DEMANDEUR INVOQUAIT AUSSI A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE DE L'AUTRE FONDS UNE AGGRAVATION DE LA SERVITUDE RESULTANT D'UN DEFAUT DE SA PART D'INSTALLATIONS SEPTIQUES.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE