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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800639

  28 juin 2018

  Cassation partielle

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Transfert - Bénéficiaires - Détermination BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Transfert - Bénéficiaires - Conjoint survivant du preneur - Droit exclusif L'article 1751 du code civil accordant au conjoint survivant, sauf renonciation de sa part, un droit exclusif sur le logement qui servait effectivement à l'habitation des époux avant le décès, les descendants qui vivaient dans les lieux au moment du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800827

  14 juin 2018

  Cassation partielle

  FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - Indemnisation - Remboursement - Recours subrogatoire - Recours contre l'auteur de l'infraction - Prescription - Délai institué par l'article R. 421-12 du code des assurances - Application (non) SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Accident de la circulation - Recours subrogatoire du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - Prescription - Délai institué par l'article R. 421-12 du c

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/17276

  2 juin 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section C2

  N° 13/00613

  20 mai 2015

  L'expertise biologique étant de droit en matière de filiation, le refus sans motif légitime de la mère de l'enfant et de son conjoint de soumettre l'enfant au test génétique de paternité ordonné par le juge et de concourir ainsi à la manifestation de la vérité biologique de sa filiation constitue, en l'absence d'indice ou présomption contraire, un aveu implicite de leur part de la paternité biologique du demandeur qui l'a reconnu devant l'officier d'état civil.

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• Cour d'appel de Versailles · CT0028

  N° 13/4107

  23 oct. 2014

  Arrêt rendu le 23 octobre 2014 par la 9ème chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Versailles RG 13/04107. Les comportements du prévenu et leurs incidences sur ses associés et son personnel constituent, aux termes de l'article 222-33-2 du code pénal, des « agissement répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte » aux droits et à la dignité, d'altérer la santé physique ou mentale ou de compromettre l'avenir professionnel

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/04736

  16 sept. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/09704

  15 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/01423

  15 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 09/05225

  26 nov. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02010

  20 déc. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE