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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00229

  9 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501219

  4 nov. 2015

  Cassation partielle

  REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Liquidation - Créance entre époux - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Créance née après la dissolution de la communauté REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Dissolution - Effets - Obligation et contribution au passif après la dissolution - Contribution au passif - Epoux ayant contribué au-delà de la portion dont il était tenu - Recours pour l'excédent - Modalités - Détermination Les dispositions de l'article 1479

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 10/08653

  20 févr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1104687

  6 sept. 2011

  QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Articles 63-3-1, alinéa 3, 63-4, alinéa 2, 63-4-1, 63-4-2 et 63-4-3 - Droits de la défense - Droit à une procédure juste et équitable - Renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/04577

  26 janv. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21002174

  9 déc. 2010

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Suppression - Infraction au règlement des malades - Travail non autorisé SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Suppression - Infraction au règlement des malades - Assuré ayant participé à une activité sans y avoir été autorisé - Applications diverses POUVOIR DES JUGES - Applications diverses - Sécurité sociale - Assurances sociales - Maladie - Indemnité journalière - San

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 114

  31 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0257

  20 oct. 2006
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0075

  16 mars 2006
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• Cour d'appel d'Orléans · ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT

  9 déc. 2005

  SEPULTURE Dès lors que la loi du 15 novembre 1887, qui consacre le principe de la libre organisation des funérailles, oblige le juge à rechercher la volonté du défunt sur ce point, mais que celui-ci, placé sous tutelle, n'a pas été en mesure de faire connaître clairement sa position, la convention obsèques conclue par son tuteur n'étant pas déterminante à cet égard, il y a lieu d'accueillir la demande de sa famille de rapatrier son corps dans son pays natal pour y être inhumé, le défunt, après

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE