LES PATURES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31701173

  23 nov. 2017

  Cassation

  BAIL (règles générales) - Preneur - Travaux, modifications ou transformations - Accession en fin de bail - Renouvellement du bail - Plantations antérieures - Recherches nécessaires - Effet PROPRIETE - Accession - Effets - Renouvellement du bail - Plantations antérieures - Recherches nécessaires - Effet Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 555 du code civil et L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime, une cour d'appel qui retient que le bailleur l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400749

  4 juin 2014

  Rejet

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Preneur ayant bénéficié de la continuation du bail - Faculté - Manquements du preneur décédé antérieurs au transfert de bail - Absence d'influence BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Preneur ayant bénéficié de la continuation du bail - Demande d'autorisation de cession - Poursuite des conséquences des manquaments du preneur décédé après le transfert du bail - Effet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31001327

  10 nov. 2010

  Cassation

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Dérogation - Déclaration préalable - Dépôt - Moment - Détermination - Portée Viole l'article R. 331-7 du code rural la cour d'appel qui retient que le bénéficiaire de la reprise d'un bien ne justifie pas, au moment prévu pour la reprise, du dépôt de la déclaration préalable aux fins d'exploiter les biens loués alors que s'agissant de la reprise d'un bien de famille cette

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000152

  3 févr. 2010

  Cassation partielle

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Arrêté préfectoral - Respect - Nécessité - Portée BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Arrêté préfectoral - Denrées de base - Nature des denrées - Liste détaillant les denrées de référence selon la nature des parcelles - Portée Viole l'article L. 411-11 du code rural dans sa rédaction d'origine, ensemble l'arrêté préfectoral applicable, la cour d'appel qui reconnaît la licéité de la clause du bail fixant le prix du fermage de

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• Cour d'appel de Douai · CT0094

  N° 07/01912

  22 nov. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0094

  N° 06/6681

  14 juin 2007
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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  N° 51

  7 déc. 2006
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• Cour d'appel de Reims

  N° 00/01939

  26 nov. 2001

  ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Appréciation - Moment - / Dans le cadre d'une action paulienne, la fraude s'apprécie au moment des actes querellés, elle résulte toutefois de la simple connaissance qu'a le débiteur du préjudice qu'il cause à son créancier, ce indépendamment de la date d'exigibilité des créances servant de fondement à cette action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-14912

  14 mars 2000

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication - Avertissement du représentant des créanciers - Forme - Lettre recommandée avec accusé de réception . Les créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication doivent être avertis par le représentant des créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception. L'envoi de la simple le

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE