LES FLOTS BLEUS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200374

  27 mars 2012

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Exécution du plan - Organes - Commissaire à l'exécution du plan - Qualité pour agir - Exclusion - Droit d'appel contre une décision statuant sur une demande du bailleur en résiliation du bail commercial Le commissaire à l'exécution du plan, qui ne représente pas le débiteur soumis à un plan de redressement, ne peut engager que les actions qui lui sont propres dans l'intérêt collectif des créanciers au

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 72-12790

  17 oct. 1973

  REJET

  BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D 'EVICTION - NON PAYEMENT - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EFFET - MAINTIEN EN VIGUEUR DE TOUTES LES CLAUSES DU BAIL EXPIRE - RESILIATION JUDICIAIRE - POSSIBILITE. * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - LOCATAIRE MAINTENU DANS LES LIEUX EN VERTU DE L'ARTICLE 20. LE LOCATAIRE ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MAINTENU DANS

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE