LES CELESTINS

• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_SOCIALE

  18 juin 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement disciplinaire Le fait, pour un salarié, de dénigrer les dirigeants de la société en leur tenant des propos injurieux mettant en cause leur compétence en public, de manifester une attitude irrespectueuse à l'égard de ses collaborateurs qui dénoncent son agressivité d'ailleurs concrétisée lors d'un déplacement professionnel et sanctionnée pénalement constitue un comportement d'une gravité telle que le maintien de la relation de travail n'était plus poss

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-13630

  19 mars 1996

  Rejet.

  1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Créance née avant l'ouverture de la procédure collective - Créance d'indemnité d'éviction - Congé délivré avant l'ouverture. 1° La créance de l'indemnité d'éviction due par le bailleur, mis en redressement judiciaire, doit être déclarée par le preneur dès lors qu'elle a son origine dans le congé, avec refus de renouvellement du bail commercial et offre de payer une telle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-22130

  17 nov. 1992

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Prononcé - Liquidation judiciaire commune - Cas - Conversion d'un redressement judiciaire commun - Unicité de la procédure collective Un jugement ayant étendu le redressement judiciaire d'une société à une autre sur le fondement de la confusion des patrimoines, c'est à bon droit que, s'appuyant sur l'autorité de la chose jugée par cette décision, une cour d'appel prononce en liquidation judiciaire commune de ces socié

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE