LEPINARD

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 79-10576

  3 juin 1980

  Rejet

  FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Responsabilité - Débiteur autorisé à continuer son exploitation - Fournitures impayées - Expert-comptable - Expert désigné par le tribunal - Surveillance des opérations découlant de l'exploitation - Syndic se tenant dans l'ignorance totale de la situation du débiteur. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Continuation de l'exploitation - Fournitures impayées - Responsabilité du syndic - Expert comptable - Expert d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 75-14741

  25 avr. 1977

  Cassation partielle REJET Cassation

  1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Responsabilité - Débiteur autorisé à continuer son exploitation - Dommages provoqués par l'exploitation - Assurance - Vérification - Omission. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Continuation de l'exploitation - Dommages provoqués par l'exploitation - Responsabilité du syndic - Assurance souscrite par le débiteur - Vérification - Omission. En s'abstenant de vérifier si le débiteur autorisé à contin

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 72-13191

  22 janv. 1974

  Cassation

  FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCIERS DE LA MASSE - CREANCE ANTERIEURE AU JUGEMENT (NON) - CONTRAT DONT L 'EXECUTION A ETE POURSUIVIE PAR LA MASSE - CREDIT-BAIL - LOYERS ECHUS. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - SYNDIC - POUVOIRS - CONTINUATION DES CONTRATS - CREDIT-BAIL - LOYERS ECHUS AU JOUR DU REGLEMENT - DETTE DE LA MASSE (NON). * CREDIT-BAIL - EXECUTION - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - EXECUTION POURSUIVIE P

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE