COFRECO SA

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 93-15295

  13 avr. 1995

  Cassation.

  1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime d'intéressement - Ordonnance du 21 octobre 1986 - Application - Condition. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime d'intéressement - Ordonnance du 21 octobre 1986 - Application - Condition 1° L'accord d'intéressement prévoyant une répartition fondée sur des critères de performance individuelle des salariés n'est pas de nature à ouvrir droit aux exonérations prévues par l'ordonnance du 21 octobre 1986 qui exige un mod

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 76-41274

  21 mars 1978

  REJET

  CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Portée - Inapplicabilité aux membres des professions judiciaires exerçant sous une forme libérale - Agent de recouvrement (non). Le chef de contentieux d'une société ne saurait soutenir que la clause de non concurrence lui interdisant pendant deux années de s'intéresser directement ou indirectement à une société concurrente ne lui est pas applicable parce qu'elle ne s'étend pas aux membres des professions judiciaires exerçant sous une f

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 76-40641

  20 oct. 1977

  Cassation partielle REJET Cassation

  1) PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Présomption de régularité. A défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels les juges se sont appuyés et dont ils n'ont pas relevé que la production ait donné lieu à contestation devant eux sont réputés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Réorganisation de l'e

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 75-14974

  10 oct. 1977

  REJET

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Fonds de commerce - Vente - Nullité - Effet. * IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Convention - Nullité - Effet. C'est à bon droit qu'en présence d'un acte portant sur le transfert d'un fonds de commerce, les juges du fond retiennent que l'administration de l'Enregistrement est fondée, sans égard à la validité de la convention intervenue entre les parties, à s'en servir pour demander le payement des droits de mutation dans la me

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 72-13795

  6 mars 1974

  REJET

  SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - REPRESENTANT DE COMMERCE. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTISSEMENT - CONDITIONS. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - OPERATIONS POUR LE COMPTE PERSONNEL - FACULTE PREVUE PAR LE CONTRAT - NON USAGE PAR L 'INTERESSE. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - STATUT LEGAL - CONDITIONS - QUALIFICATION APPARENTE DE MANDAT SANS INFLUENCE. L'ARTICLE

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE