BIRON

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400259

  23 mai 2024

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vendeur - Obligations - Garantie des vices apparents - Action en garantie - Article 1642-1 du code civil modifié par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 - Application dans le temps LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Situations en cours - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie des vices apparents - Action en garantie - Article 1642-1 du code civil modifié par la loi n° 2009-323 du

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/24063

  2 déc. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0058

  N° 726

  1 déc. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CT0082

  5 sept. 2006
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• Tribunal d'instance de Lyon · Juridiction de proximité

  N° 05/000856

  16 févr. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  24 mai 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Harcèlement moral - Caractérisation En vertu de l'article L.122-49 du Code du travail, il appartient au salarié con cerné d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlem- ent et à la partie adverse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agis- sements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est ju- stifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/02456

  6 mai 2004

  VENTE La présence, à proximité d'un jardin privatif, de la ventilation haute de garages souterrains ne nécessite pas une information devant être fournie spontanément par le vendeur aux acquéreurs alors que la présence de cet ouvrage qui constitue un élément d'équipement normal figure sur le plan de masse annexé à l'acte descriptif de division-règlement reçu par le notaire et envoyé aux acquéreurs et que mention en a été faite dans l'acte de vente de l'appartement en état futur d'achèvement

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/00467

  4 avr. 2002

  ALIMENTS - Créancier - Enfants majeurs - Demande de pension d'un parent - Condition - / La demande initiale de l'intimée trouve son fondement juridique dans les dispositions des art. 334 et 203 du Code civil. En l'espèce il est constant, d'une part que l'enfant majeure, bien que vivant en concubinage et ne demeurant plus quotidiennement auprès de sa mère, ne peut subvenir seule à ses besoins primordiaux, d'autre part qu'elle poursuit des études réelles et sérieuses en fa- culté. Le père débire

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/17996

  30 mai 2001

  PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Voies de recours - Référés En vertu de l'article 496, alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile dont aucun texte n'exclut l'application à la procédure de saisie-contrefaçon prévue par l'article L. 716-7 du Code de la Propriété Intellectuelle, le recours en rétractation d'une ordonnance sur requête est ouvert à tous ceux auxquels une mesure est opposée et qui subissent, par sa justification ou son effet, un g

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/17996

  30 mai 2001

  PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Voies de recours - Référés En vertu de l'article 496, alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile dont aucun texte n'exclut l'application à la procédure de saisie-contrefaçon prévue par l'article L. 716-7 du Code de la Propriété Intellectuelle, le recours en rétractation d'une ordonnance sur requête est ouvert à tous ceux auxquels une mesure est opposée et qui subissent, par sa justification ou son effet, un g

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE