LENOBLE GERAR

• cc · soc

  N° 76-41.238

  16 mars 1978

  rejet

  La brutale éviction par son frère, d'un salarié qui avait assuré la gestion d'un fonds de commerce familial jusqu'au décès de son père, et l'obligation qui lui a été faite d'en restituer les clefs, en mettant l'intéressé dans l'impossibilité de poursuivre son activité, peu important qu'il fût ensuite tombé malade, ont consacré la rupture du contrat de travail. Celle-ci, intervenue sans qu'aucun grief précis n'ait été invoqué contre le salarié, fait apparaître que le licenciement a été effectué sans cause réelle et sérieuse.

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• cc · comm

  N° 22-14.099

  21 juin 2023

  rejet

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• cc · civ3

  N° 14-27.094

  23 juin 2016

  cassation

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• cc · soc

  N° 02-42.141

  9 mars 2004

  cassation

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• cc · soc

  N° 00-46.574

  5 févr. 2003

  cassation

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• cc · civ3

  N° 11-13.392

  10 juil. 2012

  cassation

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• cc · soc

  N° 13-16.684

  5 nov. 2014

  cassation

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• cc · comm

  N° 13-11.218

  18 mars 2014

  rejet

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• cc · soc

  N° 14-15.066

  5 nov. 2015

  rejet

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• cc · civ3

  N° 16-15.540

  13 juil. 2017

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE