IND. LABBE

• cc · comm

  N° 14-14.228

  28 juin 2017

  rejet

  Quand elle relève d'office l'irrecevabilité, prévue par l'article 914, alinéa 1, du code de procédure civile, de la demande d'un appelant tendant à faire déclarer irrecevables les conclusions d'un intimé par application de l'article 909 du même code, au motif que cette demande a été formée après le dessaisissement du conseiller de la mise en état, la cour d'appel, qui se borne ainsi à vérifier les conditions de recevabilité de cette demande, n'est pas tenue de solliciter les observations des parties sur ce point

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• cc · civ3

  N° 78-15.556

  26 févr. 1980

  rejet

  Le vendeur, qui connaît le vice caché de la chose vendue ne peut se prévaloir de la clause de non garantie. Doit être assimilé au vendeur tenu de connaître le vice le technicien du bâtiment qui a vendu un immeuble après l'avoir conçu ou construit.

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• cc · civ3

  N° 73-13.420

  28 janv. 1975

  rejet

  En cas de résolution judiciaire d'un contrat synallagmatique à exécution successive, celui-ci n'est résolu que pour la période à partir de laquelle l'un des contractants n'a pas rempli ses obligations ; dès lors une renonciation à indemnité prévue par un tel contrat doit emporter effet malgré la résolution du contrat prononcé pour des causes postérieures à sa conclusion.

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• cc · cr

  N° 15-86.766

  22 nov. 2016

  cassation

  Constitue le délit de tromperie la commercialisation, sous la dénomination "eau de source", d'eau prélevée dans le milieu naturel ayant reçu un traitement destiné à éliminer les pesticides résultant d'une pollution humaine, alors que la réglementation prise pour l'application de l'article R. 1321-85 du code de la santé publique concernant les eaux de source n'autorise que les traitements relatifs à la séparation des éléments instables ou des constituants indésirables de ces eaux

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• cc · civ2

  N° 76-11.916

  9 mars 1978

  rejet

  Le juge de la mise en état qui accorde une indemnité provisionnelle à un conducteur blessé dans la collision de son véhicule avec un autre, n'excède pas ses pouvoirs et ne tranche pas une question de responsabilités respectives dès lors qu'il a, hors de toute dénaturation, apprécié diverses circonstances de cet accident pour mettre en évidence qu'une obligation du défendeur, en considération de la responsabilité édictée par l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, n'était pas, en l'état, sérieusement contestable.

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• cc · civ1

  N° 77-10.801

  6 déc. 1978

  cassation

  Les juges du fond ont pu considérer qu'avait commis une faute le notaire qui, rédacteur de l'acte de cession du bail d'un local, n'avait pas éclairé son client qui désirait y exercer sa profession, sur le fait que la transformation de ce local était subordonnée à une autorisation préfectorale et au payement d'une taxe.

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• cc · civ3

  N° 71-70.257

  16 avr. 1973

  rejet

  LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS LIE PAR L'EVALUATION QUI A ETE PRECEDEMMENT FAITE D'UN AUTRE TERRAIN PRESENTANT LES MEMES CARACTERISTIQUES.

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• cc · cr

  N° 66-93.235

  1 déc. 1966

  irrecevabilite

  L'accusé qui se dérobe à l'exécution des mandements de justice décernés contre lui n'est pas recevable à se pourvoir contre l'arrêt de la Chambre d'accusation qui le renvoie devant la Cour d'Assises (1).

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• cc · civ3

  N° 69-70.047

  17 juin 1970

  cassation

  L'exproprié ne saurait reprocher à la chambre de l'expropriation d'avoir statué au vu des conclusions du Commissaire du Gouvernement qui a été entendu le dernier dès lors qu'il n'allègue par que celui-ci ait fait état d'éléments non soumis à la libre discussion dans des conclusions qu'il n'est pas tenu de lui notifier et qui peuvent d'ailleurs être orales.

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• cc · cr

  N° 61-90.673

  16 mai 1963

  rejet

  EN VERTU DU PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC DU LIBRE CHOIX DU MEDECIN PAR LE MALADE, LE CLIENT QUI RECOIT DE SON MEDECIN UNE LETTRE DESTINEE A LUI SERVIR D'INTRODUCTION AUPRES D'UN AUTRE PRATICIEN N'EST TENU NI DE CONSULTER CE DERNIER, NI PAR SUITE DE LUI REMETTRE LADITE LETTRE D'INTRODUCTION. LE CARACTERE FACULTATIF DE CETTE REMISE AU MEDECIN DONT LE NOM EST PORTE EN ADRESSE, EXCLUT EN CONSEQUENCE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 187, ALINEA 2, DU CODE PENAL, QUI A POUR OBJET D'ASSURER LA REMISE DE LA CORRESPONDANCE A SON DESTINATAIRE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE