GRAVIER MARCE

• cc · civ2

  N° 62-13.795

  7 janv. 1965

  cassation

  SELON L'ARTICLE 82, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL NE STATUERA QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER. C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL FAIT ETAT D'UN DOCUMENT INTITULE < NOTE EN DELIBERE > - LEQUEL, PRODUIT APRES CLOTURE DES DEBATS ET CONCU SOUS FORME DE CONCLUSIONS, APPORTE DES ELEMENTS NOUVEAUX - SANS S'ETRE ASSUREE QUE CETTE NOTE AVAIT ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUEE ET SANS ROUVRIR, AU BESOIN, LES DEBATS ET SE DETERMINE SUR UNE PIECE DU PROCES NON SOUMISE A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES, MECONNAISSANT AINSI LES DROITS DE LA DEFENSE ET LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 82.

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• cc · civ2

  N° 01-13.017

  24 avr. 2003

  rejet

  Une balayeuse ayant projeté des gravillons sur un trottoir, devant la porte du domicile d'une personne qui s'est blessée en glissant sur ces gravillons, est impliquée dans l'accident au sens de la loi du 5 juillet 1985.

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• cc · cr

  N° 86-94.776

  16 juil. 1987

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui déclare non constitué le délit d'homicide involontaire reproché à l'exécutant d'un travail public, en se fondant uniquement sur l'approbation, donnée par l'Administration, des conditions dans lesquelles ce travail a été réalisé.

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• cc · cr

  N° 13-80.267

  21 janv. 2014

  cassation

  Il résulte de l'article 121-3 du code pénal que cause directement le dommage subi par une personne mordue par un chien la faute de négligence du propriétaire de l'animal l'ayant laissé sortir de chez lui sans être contrôlé et tenu en laisse. Encourt ainsi la cassation l'arrêt qui, pour relaxer le prévenu des fins de la poursuite du chef d'homicide involontaire, retient qu'aucune prévention n'est retenue contre lui au titre de la divagation d'animaux, que les chiens étaient habituellement enfermés pendant la journée dans un chenil clos et présentaient une apparente absence de dangerosité pour en déduire l'absence de violation d'une obligation particulière de sécurité prévue par la loi ou le règlement ainsi que l'inexistence d'une faute caractérisée

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• cc · civ3

  N° 16-17.161

  29 juin 2017

  rejet

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• cc · civ3

  N° 17-31.422

  20 déc. 2018

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE