LEFAURE CALENDRIERS

• cc · civ3

  N° 83-12.982

  16 mai 1984

  rejet

  C'est souverainement que les juges du fond, saisis en application de l'article 684 du Code de Procédure Civile, décident de l'annulation d'un bail qui n'a pas acquis date certaine avant le commandement de saisie immobilière.

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• cc · civ3

  N° 75-15.508

  30 nov. 1976

  rejet

  N'excède pas sa compétence au regard de l'alinéa 2 de l'article 73 du décret du 9 septembre 1971 tel que modifié par l'article 178-XV du décret du 17 décembre 1973, le juge des référés qui, ordonnant une expertise en vue de décrire les malfaçons éventuelles d'un immeuble et proposer les mesures pour les éviter ou y remédier, autorise le maître de l'ouvrage en cas d'urgence due à un dommage imminent, à faire exécuter, à ses frais avancés, les travaux considérés par l'expert comme indispensables.

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• cc · soc

  N° 82-43.803

  23 oct. 1985

  cassation

  Ont légalement justifié leur décision les juges du fond qui énoncent que les dispositions de la convention collective sont plus favorables pour le salarié que les dispositions légales après avoir constaté que l'accord collectif prévoyait d'une part que le calcul de la présence continue dans l'entreprise s'entendait sans exclusion des périodes de suspension du contrat de travail pour maladie et, d'autre part, que la durée conventionnelle du préavis n'était fixée que sous réserve de la durée légale du délai-congé.

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• cc · civ2

  N° 21-25.928

  8 févr. 2024

  rejet

  Selon l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. Cette règle de procédure, dont la portée est générale et concerne toutes les audiences, sauf texte contraire, poursuit un but légitime au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'occurrence la célérité et l'efficacité de la procédure. Elle ne constitue pas un excès de formalisme, la partie demanderesse non comparante pouvant demander le rapport de la déclaration de caducité en justifiant d'un motif légitime de n'avoir pu comparaître, et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge d'appel, un rapport raisonnable de proportionnalité existant entre les moyens employés et le but visé. C'est dès lors, sans encourir les griefs du moyen, qu'une cour d'appel, qui constate que l'appelante, qui n'a pas comparu à une audience de mise en état et n'établit pas avoir sollicité et obtenu l'autorisation de formuler ses prétentions et ses moyens par écrit sans se présenter à cette audience, conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile auquel renvoie l'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, relève que l'éloignement géographique du conseil du demandeur ne pouvait constituer un empêchement légitime de comparaître à l'audience et confirme l'ordonnance ayant refusé de rapporter la décision de caducité de son recours

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• cc · soc

  N° 15-16.082

  3 nov. 2016

  rejet

  Ayant constaté qu'aux termes d'un accord conclu entre l'employeur et la majorité de leurs membres titulaires, le comité central et le comité d'établissement disposaient d'un délai jusqu'au 7 novembre 2013 pour le premier et jusqu'au 8 novembre 2013 pour le second, afin de donner leurs avis sur le projet de réorganisation de ses activités envisagé par l'employeur, la cour d'appel en a exactement déduit que le comité central et le comité d'établissement étaient irrecevables à solliciter, après l'expiration de ces délais, tant la caducité de l'accord, que la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

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• cc · civ1

  N° 09-17.410

  22 sept. 2010

  rejet

  En matière d'arbitrage interne, si une clause compromissoire ne stipule aucun délai, la sentence arbitrale doit intervenir dans les six mois de la constitution du tribunal, sauf prorogation conventionnelle ou judiciaire. Ayant relevé d'abord, que le président du tribunal arbitral avait été désigné par ses coarbitres le 20 mars 2008 et que celui-ci avait accepté sa mission dès ce jour là ; puis, que l'absence d'établissement, à la date de constitution du tribunal, d'un acte de mission n'était pas susceptible de différer les effets de l'acceptation par tous les arbitres de leur mission, mais seulement, le cas échéant, de reporter conventionnellement le point de départ du délai ; encore, que, si au cours d'une réunion du 25 juin 2008, un calendrier d'arbitrage avait été établi, le procès-verbal de la réunion n'était pas versé aux débats, le calendrier n'était pas reproduit dans la sentence et le compromis du 2 juillet fixant le délai pour la reddition de la sentence au 2 décembre 2008 n'était pas signé par le demandeur au recours en annulation ; que dès lors qu'elle constatait que, le 2 juillet 2008, cette partie avait réitéré ses réserves relatives à la compétence du tribunal arbitral et à sa composition, la cour d'appel estimant, sans dénaturation, qu'aucune prorogation conventionnelle du délai n'avait été consentie par le demandeur au recours en annulation, a exactement déduit de l'ensemble de ces éléments qu'aucune renonciation à se prévaloir de l'irrégularité ni contradiction dans son comportement, constitutive d'un estoppel, ne pouvant lui être imputé, la sentence rendue le 2 décembre 2008 l'avait été hors délais

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• cc · civ2

  N° 89-10.751

  16 mai 1990

  rejet

  Les jours chômés s'entendent d'un jour non ouvrable déclaré tel par une loi ou un règlement et le calendrier admis par la fonction publique n'a pas le caractère d'un règlement.

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• cc · civ1

  N° 80-11.600

  10 juin 1981

  cassation

  D'après l'article I de la loi du 11 Germinal an XI relative aux prénoms et aux changements de nom, peuvent notamment être reçus comme prénoms les "noms en usage dans les différents calendriers". Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui refuse d'admettre comme prénom le vocable "cerise" au motif qu'il n'était pas établi que le calendrier républicain de l'année 1794 invoqué par le père de l'enfant et où ce prénom figurait, émanait d'une autorité officielle, alors que les parents peuvent choisir comme prénoms, sous la réserve générale que dans l'intérêt de l'enfant ils ne soient pas jugés ridicules, les "noms en usage dans les différents calendriers" et qu'il n'existe aucune liste officielle des prénoms autorisés.

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• cc · soc

  N° 14-10.623

  12 mai 2015

  rejet

  Il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qu'en cas de défaut de respect des modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué par écrit au salarié et des conditions et délais dans lesquels les horaires de travail sont notifiés par écrit au salarié, le contrat est présumé à temps complet. Il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur

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• cc · soc

  N° 10-27.134

  26 oct. 2011

  rejet

  Si des modifications négociées entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées peuvent être apportées à un protocole préélectoral, ces modifications, y compris lorsqu'elles portent sur le calendrier électoral, ne peuvent résulter que d'un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même. Il en résulte que le tribunal d'instance, qui a constaté qu'un employeur avait, de manière unilatérale, procédé à un report de la date du scrutin fixée par le protocole préélectoral et modifié par voie de conséquence le calendrier électoral prévu par le protocole, a légalement justifié sa décision de prononcer l'annulation des élections

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE