DURU · NANO

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/225307

  18 mai 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00410

  16 janv. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section AO1

  N° 10/09274

  27 sept. 2012

  CONTRAT D'ENTREPRISE Ne constituent pas des contrats de sous traitance en dépit de leur intitulé les contrats, rédigés succinctement sur formulaire type, qu'un constructeur chargé de mettre en ¿uvre des normes parasismiques a fait signer à des artisans chargés d'intervenir sur un chantier, lorsque les pièces produites révèlent qu'en réalité, ils n'ont fait qu'exécuter des prestations de main d'¿uvre sous sa direction et son contrôle et avec des matériaux fournis par lui et qu'ils ne disposaien

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE