LE TERMINUS

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/001951

  20 août 2020

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/18

  26 janv. 2004

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé Les facteurs locaux de commercialité, qui permettent le déplafonnement du loyer du bail renouvelé, dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où il est situé, du lieu de son implantation, de la répartition des diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l'emplacement p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-10164

  27 juin 2000

  Cassation sans renvoi.

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Redressement contradictoire - Notification - Procédure de droit commun - Précision non obligatoire . IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Redressement contradictoire - Notification - Terme " contradictoire " - Absence - Validité Aucun texte n'exige que soit précisé au contribuable que la procédure de redressement mise en oeuvre est celle de droit commun laquelle lui offre le maximum de garantie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 86-15338

  19 janv. 1988

  Rejet .

  IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Création de nouveaux locaux - Définition * IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Opérations assujetties à la taxe à la valeur ajoutée - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles Doivent être regardées comme des opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, passibles comme telles de la TVA

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 83-42203

  12 mars 1987

  Rejet .

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Accord de salaire - Accord de la compagnie Air-France et de son personnel navigant technique du 27 avril 1979 - Application dans le temps * TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant - Statut - Salaire - Accord de la compagnie Air-France et de son personnel navigant technique du 16 mars 1971 - Heures fictives de vol - Calcul - Personnel navigant technique * CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords de salaire - Accord des compagnies d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 84-15490

  12 mars 1986

  Rejet.

  CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Aire de stationnement - Aire de stationnement en bordure de route - Appréciation souveraine des juges du fond Les juges du fond apprécient souverainement si une voie constitue un aire de stationnement en bordure de route.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE