LE ROCHER

• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 22/001681

  8 nov. 2022

  Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/031911

  14 déc. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52001188

  9 déc. 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Cause ne constituant pas une faute grave. - Voyageur représentant placier (VRP) - Indemnité spéciale de rupture - Indemnité de clientèle - Défaut de renonciation - Délai de trente jours suivant l'expiration du contrat de travail - Conditions - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Article 14 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, re

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800418

  28 mars 2018

  Rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE