LE PRIEURE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000841

  12 nov. 2020

  Cassation

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Point de départ - Connaissance des faits permettant l'exercice de l'action - Cas - Action paulienne - Acte de cession de parts sociales - Adresse dissimulée par le débiteur ACTION PAULIENNE - Exercice - Prescription - Point de départ - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Actions personnelles ou mobilières - Point de départ - Détermination - Portée Il se déduit d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1504396

  27 oct. 2015

  Rejet

  ABUS DE L'ETAT D'IGNORANCE OU DE FAIBLESSE D'UNE PERSONNE - Eléments constitutifs - Constatations suffisantes Les violences et la domination exercées sur une victime psychologiquement fragile, dans un contexte qui l'a conduite à remettre l'intégralité de ses biens, caractérisent les pressions graves ou réitérées entraînant un état de sujétion psychologique l'ayant amenée à un acte qui lui est gravement préjudiciable

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00716

  24 sept. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02750

  23 oct. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40801189

  18 nov. 2008

  Cassation

  COMMUNE - Créance d'une commune - Recouvrement - Emission d'un titre exécutoire - Prescription quadriennale - Acte interruptif - Exclusion - Commandement de payer non parvenu à son destinataire PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Commandement de payer - Conditions - Détermination L'envoi d'un commandement de payer qui n'est jamais parvenu à son destinataire n'interrompt pas la prescription quadriennale des titres exécutoires émis par les collectivités locales

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• Cour d'appel de Rouen · CT0044

  N° 07/1859

  24 avr. 2008
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• Cour d'appel de Poitiers · CT0094

  N° 32

  6 févr. 2008
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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/1857

  11 déc. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 06/00548

  20 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03-45682

  12 janv. 2005

  Rejet.

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Sécurité sociale - Personnel - Exercice du mandat syndical - Congé exceptionnel - Bénéfice - Conditions - Participation à une instance syndicale statutaire - Instance syndicale statutaire - Définition - Portée. L'instance syndicale statutaire visée à l'article 1er du règlement applicable à l'union pour la gestion des établissements des caisses primaires d'assurances maladie (UGECAM) de l'Ile-de-France, étendant le b

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE