LE POINT CENTRAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200695

  12 juin 2012

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Exceptions - Représentation accessoire d'une oeuvre par rapport au sujet traité - Exclusion - Cas - Représentation sur des photographies d'oeuvres parfaitement identifiables Statuant en matière de contrefaçon de droit d'auteur, répond au moyen selon lequel les meubles représentés sur les photographies litigieuses n'avaient qu'un caractère accessoire par rapport au sujet traité, l'arrêt qui décrit les éléments entrant dans

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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  N° 07/15133

  4 nov. 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0028

  N° 509

  16 sept. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 608

  7 févr. 2008
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• Cour d'appel de Caen · CT0038

  N° 06/2360

  9 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/01107

  22 mai 2002

  ARBITRAGE - Sentence L'inexécution par la partie adverse de son obligation d'avoir à lui payer une somme, déterminée par une sentence arbitrale comme représentant le solde de tout compte entre les parties, n'autorisait pas l'intimé à continuer ses activités dans les locaux de la société car l'exception non adempleti contractus ne peut être invoquée s'agissant, non pas d'un contrat, mais de l'exécution d'une sentence arbitrale. Son occupation des lieux doit être considérée comme fautive. Il a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE