LE PANORAMA · COCCIMARKET

• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 07/4081

  3 juin 2008

  PROCEDURE CIVILE - Exception - Exception de nullité - Recevabilité - Conditions - / JDF En application des dispositions de l'article 771 du code de procédure civile, l'exception de nullité d'une assignation est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été soulevée devant le juge de la mise en état alors qu'elle était connue depuis le début de la procédure PROPRIETE - Voisinage - Trouble - Gêne excédant les obligations ordinaires de voisinage - Exclusion - / JDF La vue dont bénéficie un p

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  1 mars 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_2

  7 juin 2005
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/06039

  24 juin 2004

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE S'agissant de la garantie d'achèvement, le point de départ du délai de six mois prévu par le dernier alinéa de l'article R. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation ne peut être, dans le cas de la rénovation d'un existant dont les fondations sont de fait achevées, que la date d'ouverture du chantier si celle-ci n'est pas retardée inconsidérément et non la date de réservation d'un appartement

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• Cour d'appel de Paris

  31 oct. 2003

  a Ci-joint une présentation de la jurisprudence communautaire dans le domaine de l'égalité hommes/femmes.La CJCE a reconnu le principe d'égalité de traitement comme un principe général du droit communautaire, qui se décline dans un certain nombre de champs tels que la liberté de circulation des biens et personnes, le droit de la concurrence, la politique sociale etc. Le principe de l'égalité entre les sexes a été inscrit par le Traité d'Amsterdam (article 3OE2 TCE) comme un principe devant êtr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE