LE NID

• cc · soc

  N° 02-45.607

  24 nov. 2004

  rejet

  Ayant constaté que l'instance avait fait l'objet d'une radiation qui n'a pour conséquence que le retrait de l'affaire du rang des instances en cours, sans mettre aucune diligence à la charge des parties, la cour d'appel qui n'avait pas à prendre en considération les prescriptions du conseiller-instructeur antérieures à la décision de radiation, a exactement décidé que la péremption de l'instance n'était pas acquise.

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• cc · civ3

  N° 81-11.730

  22 juin 1982

  rejet

  Le sous-traitant est responsable envers le maître d'ouvrage si sa faute délictuelle ou quasi-délictuelle est prouvée.

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• cc · civ1

  N° 96-19.171

  7 avr. 1998

  rejet

  A pu conclure à l'inexistence d'une convention d'assistance, la cour d'appel qui a souverainement retenu que la victime d'un accident avait, par une intervention dont l'opportunité était douteuse, compte tenu de la spécificité des lieux exigeant de la précision dans les mouvements et, en cas de pluralité d'acteurs, une bonne coordination entre eux, laquelle n'avait pu être organisée, pris l'initiative d'aider, en fin de manoeuvre, le propriétaire d'une échelle métallique qui savait parfaitement la manipuler.

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• cc · civ1

  N° 77-13.953

  3 oct. 1978

  rejet

  Le manque d'intérêt manifeste des parents à l'égard de leur enfant, prévu par l'article 350 du Code civil, ne doit pas être involontaire. Dès lors justifient légalement leur décision les juges du fond qui, pour rejeter une demande en déclaration judiciaire d'abandon, relèvent que le comportement de la mère avait été déterminé par des "initiatives malheureuses" des personnes qui avaient accueilli l'enfant et en déduisent que les conditions d'application de l'article 350 susvisé n'étaient pas remplies.

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• cc · soc

  N° 73-40.179

  28 mai 1974

  cassation

  SELON L'ARTICLE 69 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE DU 14 JUIN 1961, SI UN EMPLOYE TOMBE MALADE AU COURS DE SON CONGE ANNUEL, IL EST MIS EN CONGE DE MALADIE DES RECEPTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL, ET LE CONGE ANNUEL SE TROUVE INTERROMPU PENDANT TOUTE LA PERIODE DE CONGE MALADIE. LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL EST RECULEE CORRELATIVEMENT A MOINS QUE LES BESOINS DU SERVICE N'IMPOSENT UNE REPRISE IMMEDIATE DES L'EXPIRATION DU CONGE MALADIE. DANS CE DERNIER CAS, LE RELIQUAT DE CONGE ANNUEL EST REPORTE A UNE DATE ULTERIEURE FIXEE D'ACCORD ENTRE LES PARTIES. PAR SUITE, LORSQUE LE CHEF D 'ENTREPRISE, REGULIEREMENT INFORME PAR L'INTERESSE DE SA MALADIE, NE S'EST PAS PREVALU DES BESOINS DU SERVICE POUR LUI DEMANDER DE REPRENDRE IMMEDIATEMENT LE TRAVAIL ET DE REPORTER A UNE DATE ULTERIEURE LE RELIQUAT DE SON CONGE ANNUEL, LE SALARIE NE ROMPT PAS LE CONTRAT DE TRAVAIL ET NE COMMET PAS DE FAUTE ENTRAINANT SA BRUSQUE RUPTURE EN PRENANT LES DERNIERS JOURS DE SON CONGE SANS L 'AUTORISATION DE CELUI-CI DES L'EXPIRATION DE SON CONGE DE MALADIE.

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• cc · soc

  N° 85-41.831

  16 mai 1989

  cassation

  Dès lors que les juges du fond relèvent que si une société, substituée à une autre dans un marché de nettoyage, accepte de poursuivre avec de nouvelles modalités les contrats de travail des salariés de la première société, les conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ne sont pas réunies, il suit que ces salariés ne peuvent se prévaloir, ni de l'ancienneté précédemment acquise, ni du bénéfice de la prime de treizième mois, avantages expressément exclus par le nouvel employeur.

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• cc · civ1

  N° 22-40.017

  5 janv. 2023

  qpcother

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• cc · civ1

  N° 11-17.716

  23 mai 2012

  rejet

  Les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y recevoir effet

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• cc · civ1

  N° 70-10.318

  23 juin 1971

  cassation

  IL RESULTE DE L'ARTICLE 890 DU CODE CIVIL QUE LES BIENS ATTRIBUES A CHAQUE COPARTAGEANT DOIVENT ETRE EVALUES AU JOUR DU PARTAGE. VIOLE CETTE DISPOSITION L'ARRET QUI, STATUANT APRES DIVORCE ET EN VUE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES DEUX EPOUX, ATTRIBUE A LA FEMME LES ACTIONS COMMUNES D'UNE SOCIETE COOPERATIVE DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE ET ULTERIEUREMENT A LA PROPRIETE D'UNE MAISON D'HABITATION, EN DECIDANT , POUR FIXER LA RECOMPENSE DUE A LA COMMUNAUTE, QUE LA VALEUR DES ACTIONS A ETE ARRETEE IRREVOCABLEMENT A LA SOMME MENTIONNEE AU TITRE , ANTERIEUR A LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE CONSTITUANT LES DROITS DE CELLE-CI SUR L'IMMEUBLE.

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• cc · cr

  N° 83-94.576

  3 mai 1984

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE