ENTREPRISE B. MANCA ET FILS

• cc · soc

  N° 07-12.411

  21 janv. 2009

  rejet

  Les caisses de congés payés, qui remplissent une fonction exclusivement sociale et n'exercent pas d'activité économique ne sont pas des entreprises au sens des articles 81 et 82 du Traité instituant la Communauté européenne. Doit dès lors être approuvé, et sans qu'il y ait lieu de poser une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes, l'arrêt qui, d'une part relevant que les articles susvisés du Traité CE prohibant les abus de position dominante d'une entreprise ne sont pas applicables à la caisse de congés payés du bâtiment et d'autre part, retenant qu'en l'espèce, l'activité de la société concernée relevait au moins pour partie de la profession du bâtiment, la condamne à s'affilier à ladite caisse, en application des articles L. 731-1 et D. 732-1 du code du travail (ancien)

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• cc · cr

  N° 08-81.194

  19 nov. 2008

  rejet

  Le dirigeant de fait d'une entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, exploitée en la forme individuelle, peut être déclaré pénalement responsable des chefs de banqueroute et de fraude fiscale

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• cc · comm

  N° 19-50.067

  17 nov. 2021

  cassation

  Selon l'article L. 721-8 du code de commerce, des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire lorsque le débiteur répond à certains critères relatifs au nombre de salariés ou au montant net du chiffre d'affaires. Ce texte, qui ne prive pas le tribunal de commerce non spécialement désigné du pouvoir juridictionnel de connaître de ces procédures lorsque les seuils qu'il prévoit ne sont pas atteints, détermine une règle de répartition de compétence entre les juridictions appelées à connaître des procédures, dont l'inobservation est sanctionnée par une décision d'incompétence, et non par une décision d'irrecevabilité

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• cc · soc

  N° 97-40.671

  15 juin 1999

  rejet

  Le conseil de prud'hommes ayant relevé que les salariés bénéficiaient d'un repos hebdomadaire le samedi et le dimanche, ce dont il résultait que ces jours n'étaient pas ouvrés dans l'entreprise, a exactement décidé que les salariés avaient droit au paiement des samedis et dimanches fériés non travaillés, par application de l'article 7 bis de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport selon lequel le personnel ouvrier bénéficie du paiement des jours fériés non travaillés sous réserve d'avoir travaillé normalement les jours ouvrés précédant et suivant immédiatement le jour férié considéré.

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• cc · cr

  N° 62-90.470

  6 déc. 1967

  rejet

  Lorsqu'une action en dommages-intérêts est fondée sur un délit commis au cours de l'exécution d'un travail public, la compétence des juridictions administratives, fondée sur la nature juridique de l'opération, ne fait pas obstacle à ce que les tribunaux de répression saisis de l'action publique, puissent connaître de l'action civile poursuivie parallèlement à l'action publique.

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• cc · civ3

  N° 20-17.335

  12 oct. 2022

  rejet

  Dès lors que le contrat n'a pas pour objet la vente d'un bien meuble corporel et qu'il ne porte pas sur la fourniture d'un bien meuble à fabriquer ou à produire, la garantie légale de conformité des articles L. 211-1 et suivants, devenus L. 217-1 et suivants, du code de la consommation ne s'applique pas dans les relations entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur

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• cc · soc

  N° 62-40.178

  10 mars 1965

  other

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• cc · cr

  N° 65-93.934

  31 janv. 1967

  rejet

  La procédure spéciale de licenciement des membres du Comité d'entreprise instituée par l'ordonnance et le décret du 7 janvier 1959, modifiant l'ordonnance du 22 février 1945 est applicable aux candidats auxdites fonctions présentés au premier tour par les organisations syndicales, dès la publication des candidatures et pendant une durée de trois mois. Mais si, du fait de l'employeur, des négociations ont été rendues nécessaires pour modifier la liste primitive, et établir une nouvelle liste, celle-ci définitive, le délai de trois mois recommence à courir à partir de la publication de cette nouvelle liste.

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• cc · civ3

  N° 84-10.037

  2 juil. 1985

  cassation

  Le constructeur ne peut s'exonérer de ses obligations pour la seule raison que le maître de l'ouvrage a choisi parmi les divers procédés proposés la solution la plus économique.

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• cc · soc

  N° 69-40.569

  18 nov. 1970

  rejet

  AYANT RELEVE QU'UNE ENTREPRISE QUI AVAIT UNE ACTIVITE DOUBLE : EXPLOITATION D'UN LABORATOIRE DE RECHERCHES ET FABRICATION DE MATERIEL, APPLIQUAIT HABITUELLEMENT EN FAIT A SON PERSONNEL LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION PARISIENNE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE, QUELLE QUE FUT L'ACTIVITE PRINCIPALE DE CETTE ENTREPRISE, IL Y AVAIT LIEU DE DECLARER BIEN FONDEE L'ACTION D'UN INGENIEUR EN SES DIFFERENTS CHEFS DE DEMANDE, DES LORS QU'ILS AVAIENT POUR OBJET D'OBTENIR L'APPLICATION DE LADITE CONVENTION.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE