LE NEW · EL PARADEIS

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/085827

  6 oct. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11801220

  19 déc. 2018

  Rejet

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01879

  19 janv. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 13/06980

  24 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1303013

  18 juin 2013

  Rejet

  PREUVE - Intime conviction - Eléments servant à la fonder - Enregistrement par vidéo-surveillance réalisé le jour des faits - Examen de l'enregistrement par les juges au cours du délibéré - Principe du contradictoire - Respect - Conditions - Détermination En fondant leur conviction sur l'examen, en cours de délibéré, de la vidéo-surveillance prise le jour des faits, les juges n'ont pas méconnu le principe de la contradiction, dès lors qu'une copie de travail de l'enregistrement était jo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000301

  10 mars 2010

  Cassation

  BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Immeuble appartenant au domaine public (non) Les parties ne peuvent choisir de soumettre leurs relations locatives au statut des baux commerciaux lorsqu'elles portent sur des biens appartenant au domaine public

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• Cour d'appel de Paris · CT0091

  N° 25

  20 mai 2008

  BOURSE - Autorité des marchés financiers - / JDF Il résulte de la combinaison des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier, ensemble des articles 1er et 3 du règlement nº 98-07 de la COB demeurés applicables jusqu'à leur abrogation par le règlement général de l'AMF homologué par arrêté du 12 novembre 2004, qu'une sanction pécuniaire pouvait être prononcée à l'encontre de toute personne ayant porté atteinte à la bonne information du public par la communication d'une infor

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2864

  28 juin 2007
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• Cour d'appel de Basse-Terre · CT0252

  N° 493

  18 sept. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0093

  13 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE