LE GRAND CAFE

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00251

  23 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31001446

  8 déc. 2010

  Cassation

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Modification notable des facteurs locaux de commercialité - Conditions - Intérêt pour le commerce considéré - Vérification - Office du juge Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour statuer sur une demande de déplafonnement du loyer en raison d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, exclut de son examen l'activité du sous-locataire du preneur, l'

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• Cour d'appel de Reims · CT0123

  N° 54

  18 juil. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/1082

  3 juin 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0044

  31 janv. 2006

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Applications diverses Toute affection révélée ou provoquée par un accident, dés lors qu'elle était silencieuse et souvent inconnu, à tout le moins, qu'elle n'entraînait aucun effet invalidant avant celui-ci, doit être considérée comme imputable à l'accident

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  23 janv. 2006

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Consentement - Dol - Réticence - /JDF Le silence d'une partie qui dissimule à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ou de contracter sur les bases retenues, constitue une manoeuvre dolosive. En ne contractant pas de bonne foi et en adoptant volontairement un comportement déloyal par le fait de taire la situation exacte et connue de lui de la personne morale dont les titres étaient cédés

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 04/0293

  20 juil. 2004

  BRUIT ET TAPAGE L'élément légal de la prévention de tapage diurne n'est pas établi en l'absence d'injure proférée par son auteur

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• Cour d'appel de Paris

  6 févr. 2003

  a L'avis de mise en recouvrement précise que les droits appelés ont pour origine la notification de redressements et correspondent à des droits d'enregistrement sur une cession de fonds de commerce et de clientèle, selon le régime normal de l'article 719 du Code général des impôts. Or la notification, qui porte sur des droits d'enregistrement, est fondée sur les dispositions de l'article 720 du Code général des impôts. Il existe donc une contradiction entre la notification et l'avis de mise en

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/00512

  6 févr. 2003

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Redressement contradictoire - Notification - Motifs Le fait pour l'Administration d'avoir motivé le redressement fondé sur l'article L 55 du Livre des procédures fiscales en reprenant la motivation développée dans le redressement notifié au visa de l'abus de droit ne suffit pas pour établir qu'elle s'est placée, tout au long de la procédure, dans le cadre de la répression de l'abus de droit dès lors qu'elle soutient que les co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-01185

  2 oct. 2002

  Cassation.

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Valeur locative - Eléments - Accroissement des charges - Evolution de l'impôt foncier résultant de la loi et des règlements . L'évolution de l'impôt foncier à la charge du propriétaire, résultant de la loi et des règlements, est un élément à prendre en considération pour la fixation du prix d'un bail commercial renouvelé.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE