LE FLASH

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/186327

  15 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901419

  9 oct. 2019

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité de groupe - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Examen annuel des comptes - Assistance d'un expert-comptable - Mission - Pouvoir d'investigation - Pièces communiquées - Exclusion - Cas - Procédure de désignation judiciaire d'un mandataire ad hoc - Portée En application des articles L. 611-3 et L. 611-15 du code de commerce, doit être respectée, en cas de désignation judiciaire d'u

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800754

  12 sept. 2018

  Cassation

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Concertation sur les prix ou sur les quantités mises sur le marché ou échanges d'informations stratégiques - Conditions - Pratiques entre membres d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs reconnue CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Domaine d'application - Cas - Prix, quantitées mises sur le marché ou échan

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41501056

  8 déc. 2015

  Renvoi devant la cour de justice de l'u.e.

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 - Règlement (CE) n° 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 - Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 - Prohibition des ententes anticoncurrentielles - Domaine d'application - Exclusion - Accords, décisions ou pratiques d'organisations de producteurs, d'associations

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01085

  12 mai 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00407

  28 avr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 95-19516

  18 nov. 1997

  Rejet.

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Effets - Préjudice ayant un lien direct avec la faute - Conséquence inéluctable (non) . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Lien de causalité avec la faute Une faute contractuelle n'implique pas nécessairement par elle-même l'existence d'un dommage en relation de cause à effet avec cette faute.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE